Actualité juridique
De la discrimination syndicale
Deux jurisprudences de la Cour de Cassation (Chambre sociale) sur le déroulement de carrière Dans un arrêt du 18 octobre 2023 n°22-11.698, la Cour de cassation estime que pour démontrer la discrimination syndicale en matière d’évolution de la rémunération, […]
De la faute inexcusable
Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur Constitue une faute inexcusable de l’employeur tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié. Un tel manquement est caractérisé […]