Actualité juridique

De la discrimination syndicale

Deux jurisprudences de la Cour de Cassation (Chambre sociale) sur le déroulement de carrière   Dans un arrêt du 18 octobre 2023 n°22-11.698, la Cour de cassation estime que pour démontrer la discrimination syndicale en matière d’évolution de la rémunération, […]