Déclaration liminaire de l’intersyndicale
Madame, Monsieur
Nous, soussignés membres de l’intersyndicale FEP-CFDT, SNEPL-CFTC, SNPEFP-CGT, SYNEP CFE-CGC, soit l’ensemble des syndicats représentatifs de la branche de l’enseignement privé indépendant, déplorons, notamment, la gestion des ordres du jour et des documents préparatoires et l’absence de respect du calendrier des négociations obligatoires de la Commission Paritaire Permanente Nationale d’Interprétation et de Conciliation par le collège employeur.
Depuis fort longtemps et en dépit de la déclaration intersyndicale du 25 septembre 2023, nous constatons un envoi tardif et incomplet, la veille, des documents relatifs à nos réunions de CPPNIC. Ainsi, en est-il de l’envoi de votre proposition de texte sur les mises à disposition ou des grilles NAO. Cette situation entrave grandement notre capacité à nous préparer adéquatement aux discussions et aux prises de décision qui impactent directement les conditions de travail et le bien-être des salariés de l’EPI.
Nous tenons à souligner que cette pratique contreproductive a des répercussions néfastes sur l’efficacité du dialogue social au sein de notre branche.
Cela compromet le respect des droits des travailleurs en matière de consultation et de négociation, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d’un dialogue social paritaire et des lois régissant les relations de travail.
En outre, la tenue des réunions est rendue inefficace par la quantité de digressions dilatoires du collège employeur.
Face à cette situation, nous exhortons vivement le collège employeur à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements.
En conséquence, nous vous informons que nos organisations syndicales vont solliciter le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités pour provoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP) avec afin d’aborder de manière exhaustive les problèmes rencontrés et de trouver des solutions durables et équitables.
Nous croyons fermement que la mise en place d’une CMP favorisera un dialogue constructif, transparent et respectueux entre les représentants des salariés et de l’employeur. De plus, cela contribuera à instaurer un climat de confiance mutuelle et à promouvoir le paritarisme au sein de la CPPNIC.
Nous restons à votre disposition pour discuter plus amplement et pour convenir d’une date propice à la tenue de la CMP. Nous espérons sincèrement que cette démarche permettra de résoudre les problèmes actuels et d’établir des bases solides pour des négociations productives à l’avenir.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations syndicales distinguées.
PARIS le 25 mars 2024