Rappel Voici un rappel de deux dispositions légales concernant les congés payés qui s’appliquent aux trois conventions OF, EPI et EPNL. Fractionnement des congés payés (Article L3141-23) La loi prévoit la prise de 4 semaines de congés payés pendant […]
Cours FLORENT : mieux vaut réfléchir à deux fois avant de licencier une déléguée syndicale La Cour d’appel administrative de Paris confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement par la Ministre du travail de la déléguée syndicale du SNPEFP-CGT (arrêt du […]
Décompte pluri-hebdomadaire : Demander un relevé d’activité sur l’année La Branche EPI prévoit la possibilité de mettre en place un planning pluri-hebdomadaire, c’est-à-dire quand un salarié n’a pas le même nombre d’heure de travail d’une semaine à l’autre. (Article L3121-44) Lorsque […]
