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Licenciement économique de 14 salariés En date du 21 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de YEL World School (SAS). Les 14 salariés, dont 6 enseignants et 6 assistants, ont appris la […]
Rappel Voici un rappel de deux dispositions légales concernant les congés payés qui s’appliquent aux trois conventions OF, EPI et EPNL. Fractionnement des congés payés (Article L3141-23) La loi prévoit la prise de 4 semaines de congés payés pendant […]
Cours FLORENT : mieux vaut réfléchir à deux fois avant de licencier une déléguée syndicale La Cour d’appel administrative de Paris confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement par la Ministre du travail de la déléguée syndicale du SNPEFP-CGT (arrêt du […]
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