L’Assemblée nationale s’empare du privé lucratif
Le SNPEFP-CGT ne peut que se réjouir de la sortie de ce rapport porté par la « Mission d’information sur l’enseignement privé à but lucratif ». La représentation nationale s’empare enfin d’une problématique que nous décrivons et dénonçons depuis des années : la financiarisation de l’enseignement supérieur au même titre que les secteurs du médico-social et de la santé.
Gageons que ce rapport d’intérêt public qui engage l’avenir de la nation ne restera pas lettre morte.
Il est constaté en introduction que plus d’un quart des étudiants suivent leurs études supérieures dans un établissement privé. En conséquence, nous regrettons que le rapport omette de rappeler l’article 13 du « Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » :
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
Divisé en trois parties, le rapport traite des caractéristiques d’une secteur marchand oh combien lucratif, méconnu des pouvoirs publics avec un « cadre juridique obsolète » au bénéfice d’une organisation en grands groupes avec une majorité de formations relevant de la procédure Qualiopi et des titres RNCP fondés sur l’insertion professionnelle ; de son essor du fait de la paupérisation de l’enseignement supérieur public, de la réforme de l’apprentissage et de l’aubaine de son financement tous azimuts par l’État et les collectivités locales, les apports en capitaux des fonds de pension et de BPI France, un marketing agressif jouant sur les angoisses des parents et des jeunes, le dénigrement de l’enseignement public et le ciblage des classes populaires peu averties ; de la nécessité de sa régulation vus les « dysfonctionnement nombreux » de par la confusion entretenue sur la « reconnaissance » et la qualité des formations non reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur, les dérives rendues possibles par l’insuffisance de régulation et d’informations fallacieuses voire de la tromperie. Il s’agit, ni plus ni moins, de construire la régulation du secteur par : une meilleure connaissance appuyée sur sa cartographie, la lisibilité et la transparence des formations, instaurer un véritable contrôle de la qualité pédagogique des formations, simplifier et moderniser le cadre juridique, encadrer la relation contractuelle, lutter contre la fraude et les pratiques illégales. En d’autres termes : en finir avec la loi de la jungle !
Voir aussi : Assemblée nationale : audition du SNPEFP-CGT