Le refus d’un CDI après un CDD peut coûter cher !
Depuis le 1er Janvier 2024, certaines dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, entrent en vigueur.
Ainsi, si un travailleur privé d’emploi refuse à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée — à la suite d’un CDD —, ou s’il est constaté qu’il a reçu à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée — à la suite d’un CTT (contrat de travail temporaire), le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut lui être ouvert au titre de la privation involontaire d’emploi.
En résumé, peu importe les conditions de travail ou de rémunération d’un CDI proposé la loi ferme l’accès à l’assurance chômage au bout de deux refus de CDI sur douze mois. C’est à dire donc qu’un travailleur qui, travaille en contrat précaire dans une entreprise, espérant trouver un CDI ailleurs avec de meilleures conditions de travail se verra forcé de rester sous peine de ne pas bénéficier de l’assurance chômage. Cela pose de vraies questions en termes d’emploi collectif où les plus qualifiés risquent d’occuper les emplois des moins qualifiés en attendant de trouver quelque chose qui correspond à leur niveau de qualification
C’est d’une autre politique de l’emploi et de la protection sociale dont le monde du travail a besoin ! Pour lutter contre la paupérisation des travailleurs privés d’emploi mais aussi pour sécuriser les conditions de travail des salariés.
À travers ces dispositions, le gouvernement affaiblit un peu plus les droits des travailleurs privés d’emploi et casse les rapports de force des salariés en créant une armée de réserve au service du patronat.
L’assurance chômage doit protéger les salariés face au risque de chômage et n’a pas vocation à permettre aux entreprises de combler les emplois vacants.
Références juridiques
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, entrent en vigueur.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.