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NAO dans l’EPI : Un exemple de revendications

Politique salariale

 

REVENDICATION 1, inscrire en préambule de l’accord : la politique salariale est l’ensemble des règles qui détermine la rémunération des salariés au sein de l’entreprise. Elle s’appuie sur des dispositifs clairement énoncés.

REVENDICATION 2 : classification des emplois

2.1 Les cadres dirigeants sont classés C3 conformément à l’article L 3111-2 du code du travail : sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Exemples de postes concernés : Direction Générale ; Direction Générale Adjointe ; Direction Administrative et Financière ; Direction Secrétariat Général, Direction des Ressources Humaines.

2.2 Les cadres Directrices, Directeurs de Service sont classés C2

Exemples de postes concernés : Direction des Laboratoires de recherches, Direction pédagogique ; Direction de CFA ; Direction de Services Prospective ; Direction de Service Stratégie Recherche et Développement ; Direction de Service Communication, Direction Technique de Service Informatique ; Coordination Pédagogique ; Contrôleur Finances et Gestion…

2.3 Les cadres Responsables sont classés C1

Exemples de postes concernés: Responsables Pédagogiques ; Responsable des Relations Internationale ; Responsable Innovation Pédagogique ; Ingénierie Pédagogique ; Responsable Relations Entreprises ; Responsable de Stages, Responsable des Ateliers ; Responsable des Recrutements ;  Responsable Communication ; Responsable Projets Évènementiels ; Responsable Communication Entreprises ;  Responsable Comptable ; Responsable Bâtiment ; Responsable Outils Métiers…

2.4 Sont classés T3, les postes suivants :

Exemples de postes concernés : Chargé des Plannings ; Chargé des Relations Entreprise ; Chargé des Stages ; Chargé de Développement partenariats ; Chargée de Développement de la Formation Continue ; Développeur Systèmes Applicatifs ; Développeur Web ; Assistant de Direction avec délégation ; Graphiste ; Magasinier…

2.5 Sont classés T2, les postes suivants :

Exemples de postes concernés : Assistant pédagogique classé T1 uniquement si leurs tâches sont conforment à celles définies à l’article article 6.4.1.2 a) de la CCN : technicien (ne) de maintenance ou de gestion du matériel pédagogique. Les Assistants Pédagogiques dont les tâches vont au-delà de la définition ci-dessus sont classés T2 ; Assistant de Direction sans délégation ; Assistant Administratif ; Assistant de la Formation Continue ; Assistant Recrutement et Admission ; Assistant de Communication ; Assistant Comptable ; Assistant Contrôleur de Gestion et Comptable ; Adjoint du Responsable Bâtiment ; Assistant Outils Métiers, Technicien Informatique ; Technicien Système et Réseau ; Assistant RH et Paie ; Assistant Ressources Humaines ; Gestionnaire de Bourses ; Technicien Studios ainsi défini à la  CCN :  Technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) selon des directives précises et sous le contrôle d’un responsable de projets ; Comptable 2ème échelon tel que défini à la CCN…

2.6 Sont classés T1, les postes suivants :

Exemples de postes concernés : comptable 1er échelon conformément à la CNN ;  Standard Hôtesse d’Accueil ; Assistant Technique Bâtiment ; Agent de Propreté…

REVENDICATION 3 : application de la revalorisation des minimas

Les revalorisations des salaires aux minima de la CCN sont appliquées dès la signature des accords de branche

REVENDICATIONS 4 : échelons

4.1 Le passage à l’échelon supérieur s’acquière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et non dans le poste, tous les 5 ans

Passage de A à B au bout de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise conformément à la CCN

Passage de B à C obligatoire au bout de 10 ans dans l’entreprise et non par accord entre l’employeur et le salarié lors de l’embauche ou dans le cadre des entretiens annuels ou bi-annuels  comme stipulé à la CCN. 

4.2 Création d’échelons supplémentaires :

    • création d’un échelon D au bout de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • E au bout de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • F au bout de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • G au bout de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • H au bout de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • I au bout de 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

4.3  Au 1er janvier de chaque année, un échelon supérieur est créé afin d’atteindre l’échelon I

Exemple : création de l’échelon D au 1er janvier 2023 ; échelon E au 1er janvier 2024…

4.4  À chaque changement d’échelon tous les salaires sont revalorisés de :

    • 5% pour tous les salaires aux minima des grilles conventionnelles et pour tous les salaires jusqu’à 30 000€
    • 3% pour les salaires compris entre 31 000€ et 40 000€
    • 2% pour tous les salaires entre 41 000€ et 50 000€
    • 1% pour tous les salaires au-dessus de 51 000€

REVENDICATION 5 : expérience professionnelle

4.1 Reconnaissance de l’expérience professionnelle à l’embauche pour tous les salariés :

    • un salarié avec 5 ans d’expérience professionnelle est rémunéré 2,5% de plus que les minima conventionnels
    • un salarié avec 10 ans d’expérience professionnelle est rémunéré 5% de plus que les minima conventionnels
    • un salarié avec 15 ans d’expérience professionnelle est rémunéré 10% de plus que les minima conventionnels
    • un salarié avec 20 ans d’expérience professionnelle est rémunéré 15% de plus que les minima conventionnels
    • un salarié qui a + de 21 années d’expérience professionnelle est rémunéré 20% de plus que les minima conventionnels

REVENDICATION 6 : NAO

6.1 La NAO est ouverte à la date anniversaire de l’ouverture de la NAO de l’année précédente

6.2 : À l’ouverture le la NAO, sur le thème salaire, la Direction fourni les informations suivantes (liste non exhaustive) :  

    • le chiffre d’affaires ; le  résultat net ; le produit d’exploitation (ventes, subventions, autres produits) ;
    • le montant de la masse salariale y compris les cotisations patronales ;
    • le montant de la masse salariale hors cotisations patronales ;
    • le montant des cotisations patronales ;
    • le montant des exonérations de cotisations patronales ;
    • le montant des charges d’exploitation hors masse salariales (honoraires intervenants en formation ; autres honoraires ; personnel détaché) ;
    • le montant de la valeur ajoutée ;
    • la moyenne des 5 salaires les plus élevés ;
    • le montant du salaire moyen ;
    • le montant du salaire médian ;
    • le montant des primes collectives ;
    • le montant des primes individuelles la plus basse, la plus haute, nombre de salariés bénéficiaires par catégorie, niveau et échelon ainsi que les modalités d’attribution ;
    • une grille mise à jour avec la classification des métiers (catégorie et niveau) conformément aux dispositions du titre VI de la CCN avec les niveaux de responsabilité et d’autonomie par métier ;
    • une grille mise à jour des salaires, par métier, catégorie, niveau, échelon
    • une grille des salaires à l’embauche
    • les informations sur le nombre de salariés qui ont changé d’échelon pour l’année N (de A à B ; de B à C…) et le coût engendré
    • les prévisions de changement d’échelon pour l’année N+1 (de A à B ; de B à C…) et le coût estimé

6.3 : La négociation annuelle sur les revalorisations salariales par tranches de salaires 

tranche 1 : tous les salaires exonérés de cotisations patronales bénéficient du taux d’augmentation des revalorisations de branche.

Si le taux d’augmentation de la branche est inférieur à 1,5%, les augmentations sont de 2%

tranche 2 : tous les salaires au-dessus du seuil d’exonération de cotisations patronales  et au-dessus des minima conventionnels, bénéficient d’une somme (valeur en euros) calculée sur la moyenne de l’augmentation de branche de leur catégorie.

(Exemple : pour la catégorie Technicien, si la moyenne des augmentations de branche est de 25€/mois ; les salaires Technicien qui sont au-dessus du seuil d’exonération de cotisations patronales et au-dessus des minima bénéficient d’une revalorisation mensuelle de 25€/mois).

6.4 : Les revalorisations salariales s’appliquent aux salaires qui sont exclus des accords de branche

Dans le cas où les accords de branche excluraient des catégories professionnelles, les revalorisations de salaire sont négociées pour tous les salariés dont les salaires sont aux minima de la branche

REVENDICATION 7 : contexte inflationniste

7.1  Dans un contexte inflationniste : ouverture de négociation extraordinaire

Source INSEE : le pouvoir d’achat du salaire est la quantité de biens et de services que l’on peut acheter avec une unité de salaire. Son évolution est liée à celles des prix et des salaires.

C’est ainsi que, si les prix augmentent dans un environnement où les salaires sont constants, le pouvoir d’achat diminue alors que si la hausse des salaires est supérieure à celles des prix le pouvoir d’achat pourra augmenter (source INSEE).

Des mesures garantissant le pouvoir d’achat des salariés seront prises suite à l’analyse de la situation, sans attendre la signature et la date d’entrée en vigueur des accords de branche sur la revalorisation des salaires.

7.2 Pour les salaires aux minima des grilles de rémunérations de branche et ne dépassant pas le seuil d’exonérations patronales

Négociation d’un talon d’augmentation de salaires afin de prendre en compte la perte du pouvoir d’achat.

 

Typhaine Le Brusq, Déléguée Syndicale École de Design Nantes Atlantique.

 

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