Des observations à retenir et à utiliser !

 

Après les nombreuses demandes en CSE et courriers à l’inspection du travail par Isabelle, notre élue et mandatée, des observations motivées en droit ont été faites à la direction de l’entreprise après une visite de ses locaux. Ces observations de l’inspection du travail sont autant d’éléments à faire valoir en CSE, aux DREETS voire auprès des juridictions ad-hoc.

Suite aux informations et demandes de notre élue, l’inspection du travail — après sa visite des locaux — a rendu ses « observations » à la direction. Elles concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail ; les obligations administratives.

I. Il a été observé :

— pour la prévention de l’exposition à la covid 19 que les salariés étaient exposés à un risque de contamination accrue à la Covid 19 (nombre d’étudiants par salle ; problèmes de renouvellement de l’air ; pas de bureaux individuels pour les administratifs). Il a été demandé de prendre des mesures supplémentaires comme : la tenue de cours à distance ou mixte (afin de réduire le nombre de personnes présentes simultanément) ou l’augmentation du jour en télétravail pour permettre aux salariés administratifs de travailler en bureau individuels. Et cela, en fonction de l’art. R4422-1 C.T.
— pour le local de restauration des professeurs, diverses anomalies ont été repérées : la présence de matériel d’enseignement (ordinateur, relieuse, etc.) et un déficit d’équipement par rapport à celui dont dispose la salle de restauration réservée au personnel administratif : ce qui ne semble pas justifié par aucun élément objectif. Il est rappelé l’article R4228-19 C.T. : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. » Il est donc demandé de : aménager un lieu de restauration conforme aux dispositions du code du travail pour l’ensemble du personnel.
— pour l’exposition au bruit dans les salles de cours, il a été constaté un niveau de bruit élevé en présence des étudiants et (elles) ne semblaient pas équipées d’un moyen quelconque d’atténuation des bruits. Ceci contrevient à l’art. R4432-1 C.T. et il est demandé : de procéder à un mesurage du bruit dans les différentes salles en condition d’utilisation, conformément aux articles R4432-1 et suivants du code du travail, et établir un plan de réduction au bruit. Les résultats doivent être communiqués à l’inspecteur du travail.
— pour les cabinets de toilette avec dégagement d’une « odeur pestilentielle » : Cette situation contrevient aux dispositions de l’article R.4228-11 du code du travail : « les cabinets d’aisance (…) sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur ».  Il est demandé en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

II. Il a été observé :

— pour le recours au CDDU, il a été rappelé les conditions de forme (art L1242-12 du code du travail, art 3.3.2.4. de la CCN EPI), la présentation du bilan annuel du recours au CDD d’usage et le PV de la consultation du CSE à leur sujet.
— pour l’accès des salariés aux documents, il est constaté que les salariés ne peuvent y avoir accès librement contrairement aux dispositions des articles R4121-4 et L-2262-5 et est demandé de mettre en place d’autres modalités de consultation de ces documents permettant un réel et libre accès des salariés, au besoin par voie dématérialisée, et indiquer clairement ces modalités de consultation sur l’affichage destiné au personnel.
— pour l’affichage à destination du personnel, il est lacunaire et doit être complété. Voir les obligations d’affichage ici.
— pour le Registre du personnel, il n’est pas à jour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L1221-13 du code du travail chaque salarié devant être noté de manière indélébile dès le jour de son embauche.

En conclusion, il est demandé de tenir informé rapidement l’inspecteur du travail des mesures prises suites aux observations et de fournir des explications sur la nature des liens de l’école avec les autres ISEG ainsi que les autres écoles du groupe Ionis avec demande des statuts des diverses entités.

Les textes existent, il ne faut pas hésiter à s’en emparer : les faire savoir et valoir !