Une situation dramatique
La famille du salarié IFRAC décédé en août 2018 n’a toujours pas perçu le capital décès et la rente éducation. C’est, en appliquant les dispositions de la Convention collective des Organismes de formation et dans le cas où les enfants poursuivent leurs études jusqu’à 26 ans., 208 000 € de prestations attendues.
Une dernière audience devant le Conseil des Prud’hommes s’est tenue lundi 21 mars avec mise en délibéré au 28 avril prochain. L’issue est proche sauf recours en appel. Malheureusement, dans tous les cas, nous serons loin du compte.
Si l’assureur est condamné, il ne versera pas la rente éducation. Non content de détourner les cotisations Prévoyance des salariés en ne les reversant pas à l’assureur, l’employeur a souscrit un contrat qui ne correspondait pas aux obligations de la Convention collective. Il ne comprenait pas la rente éducation.
Si c’est la société IFRAC, défendue par le mandataire liquidateur, ce sera à l’AGS d’indemniser. Mais le montant sera plafonné en fonction de l’ancienneté.
La justice n’est pas en cause
Une réglementation ambiguë lorsque l’employeur ne verse pas les cotisations ou défaillante pour punir la délinquance économique, un “dirigeant” adepte du bonneteau (un qualificatif en deçà de la réalité), une multiplicité d’interlocuteurs. Les acteurs du dossier ont en commun une même stratégie : ne répondre aux courriers qu’une fois acculé en espérant que la famille jettera l’éponge. C’était sans compter sans l’investissement de notre syndicat.
Courtier en assurance : danger pour le salarié
Quand l’employeur choisit l’assureur de la prévoyance et de la complémentaire santé par le biais d’un courtier il y a grand danger pour les salariés.
1) Il n’y a aucune garantie que le contrat souscrit soit conforme à la convention collective
2) En cas de défaillance de l’entreprise pour le paiement des cotisations, il n’existe aucun filet au sein de la branche. La solidarité n’existe que dans le cas où l’employeur a opté pour un assureur recommandé. Et ce n’est même pas nécessaire parce qu’en assurance recommandée, l’assureur a l’obligation de servir les prestations même en cas de non-versement. Il y a donc une rupture d’égalité entre les salariés d’une même branche.
Quant à l’employeur, les sanctions pénales n’existent pas en assurances obligatoires. Elles ne sont prévues que pour la récidive pour le non-versement des cotisations URSSAF.