Saisine de la commission nationale ad’hoc
L’employeur avait jusqu’au 22 janvier 2022 pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois, prévue par l’accord de branche signé par les organismes de formation en janvier 2017, pour les salariés embauchés avant le 23 janvier 2020. En effet, l’accord dans son article 5 du Titre III prévoit une entrée en vigueur subordonnée à l’extension totale de l’accord. À partir de son entrée en vigueur, les entreprises disposaient d’un délai de 24 mois pour appliquer la nouvelle classification. Ce délai est aujourd’hui écoulé. Toutefois, la nouvelle classification est applicable immédiatement aux salariés recrutés depuis son entrée en vigueur le 23 janvier 2020.
Communication de la demande conjointe (signée par le salarié et l’employeur) aux membres de la commission ad’hoc via commissionadhoc@labrancheformation.fr