Rappel
Voici un rappel de deux dispositions légales concernant les congés payés qui s’appliquent aux trois conventions OF, EPI et EPNL.
Fractionnement des congés payés (Article L3141-23)
La loi prévoit la prise de 4 semaines de congés payés pendant la période légale de prise de congés payés (1er mai au 31 octobre), continue ou discontinue, sauf accord d’entreprise définissant une autre période. En cas de discontinuité, l’une des périodes doit être d’au moins 12 jours.
Si au 31 octobre, le salarié n’a pas pris ces quatre semaines, l’entreprise doit accorder des jours de congé supplémentaire dans les conditions suivantes :
— 2 jours de fractionnement si le solde des congés payés au 1er novembre est supérieur ou égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés)
—1 jour de fractionnement si le solde est entre 3 et 5 jours ouvrables (ou entre 3 et 4 jours ouvrés)
Le solde des congés payés prend en compte le congé principal, c’est-à-dire au maximum 20 jours ouvrés, sans tenir compte ni de la 5e ou 6e semaine, ni des jours mobiles.
Jours de congés payés supplémentaires pour les enfants à charge (Article L3141-8)
Pour les salariés qui ont des enfants <15 ans à charge et qui sont arrivés dans l’entreprise en cours d’année, c’est à dire vous n’avez pas acquis la totalité de vos 30 jours ouvrables, vous bénéficiez de 2 jours CP supplémentaires par enfant.
Exemple : Un salarié administratif arrivé dans l’entreprise le 4 janvier dernier aurait acquis (2,5 * 5) 12,5 jours soit 13 jours de CP au 31 mai 2021. Si le salarié a deux enfants à charge (<15 ans), il aura droit à 4 jours supplémentaires, soit un total de 17 jours ouvrables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Cette disposition s’applique à toutes les catégories du personnel, dans la limite de 30 jours ouvrables.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Illustration : Fernand Léger, Les Loisirs, 1936.