NON À L’ESCLAVAGE MODERNE !

Ne cédez pas au chant des sirènes du néolibéralisme !
Dites non à ce dispositif anti-salariat !
Privilégier votre protection sociale en choisissant un salaire socialisé !

C’est sous l’angle de « la protection sociale » que ce dossier doit vous permettre, en toute connaissance de cause, d’éclairer votre choix éventuel de « troquer » le statut de salarié contre celui de « micro », « auto » entrepreneur.

Ce régime a été créé le 4 août 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie par Hervé NOVELLI alors Secrétaire d’État du Gouvernement FILLON 1 sous la présidence SARKOZY. Hervé NOVELLI, avance devant l’Assemblée Nationale que cette mesure doit permettre « à toutes les Françaises et à tous les Français, y compris aux salariés et aux retraités, de démarrer une activité complémentaire en vue d’accroître leurs revenus ». Vous souvenez vous du « travailler plus pour gagner plus » ? De la défiscalisation des heures supplémentaires et de leur exonération de cotisations sociales ? C’est dans ce contexte que le régime de l’autoentreprise a vu le jour.

Entré en application le 1er janvier 2009, ce nouveau statut s’est imposé comme un cadeau de choix offert aux employeurs qui se sont jetés dessus afin de profiter de travailleurs « patronisés » — corvéables et jetables à merci — privés de la protection du code du travail, du code de la sécurité sociale, des conventions collectives, des syndicats et des instances de représentation du personnel ainsi que des cotisations sociales qualifiées de « charges sociales » par le discours économique ultra-libéral.

Derrière le discours illusoire sur l’autonomie, l’indépendance et la liberté d’être son propre patron, se dissimule en réalité l’exploitation néo-libérale — libérée des garde-fous imposés par le code du travail et le salariat — qui favorise la poursuite des intérêts individuels égoïstes et marque la fin de la protection sociale avec la privatisation tous azimuts, y compris la santé et l’éducation ! Un capitalisme à « visage humain » mais sans scrupule !

Certains salariés ont vu dans ce statut un moyen d’échapper à des conditions de travail difficiles et de fuir un management fondé sur la pression et le résultat, d’autres se sont dits prêts à multiplier les heures pour un temps dans l’espoir de thésauriser avant de reprendre un travail stable, enfin certains faute d’un CDI se sont vus proposer ce statut comme unique possibilité de travailler.

N’oublions pas que ce régime a été conçu et pensé pour une activité secondaire. Dans l’esprit de la loi de modernisation de l’économie de 2008, l’activité principale était censée apporter les couvertures de protections sociales qui lui font défaut.

Hors activité principale, ce régime renvoi au phénomène du travail dissimulé reconnu, entre autres, par les juges dans la formation et l’enseignement privé. Certains employeurs sont attirés par le faible coût des prestations des « auto » ou « micro » entrepreneurs – comparé à celui de salariés. En effet, embaucher un salarié coûte deux fois plus cher que de faire appel à un « auto » ou « micro » entrepreneur du fait des cotisations sociales, du salaire socialisé. Certains peuvent être enclins à proposer ce dispositif, de façon parfois insistante, en faisant miroiter un gain supérieur et plus de « souplesse » dans l’organisation de votre travail « choisi ». Pour les plus précaires, grande est la tentation de céder au chant des sirènes du néo-libéralisme.

Sachez que cette pratique est illégale, c’est du salariat déguisé ! Pour une entreprise, chercher à échapper à ses obligations d’employeur envers un salarié constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L8221-5 du Code du Travail).

Les sanctions prévues pour ce délit sont :

• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• Une amende de 45 000 € ;
• Le paiement des salaires et charges sociales sur la base d’un poste équivalent, depuis le premier jour de la relation de travail avec le « micro », « auto » entrepreneur ;
• Le versement d’indemnités à la demande du « micro », « auto » entrepreneur.

Le « micro », « auto » entrepreneur est considéré comme une victime et n’est pas poursuivi par la justice. Il peut, à ce titre, réclamer des indemnités auprès de l’entreprise donneur d’ordre. L’éventuelle absence de poursuites judiciaires n’exclut pour l’employeur d’éventuelles régularisations :

• Remboursement des prestations sociales ;
• Remboursement d’allocations chômages ;
• Requalification en salariat : l’employeur devra lui offrir un poste en CDI ou lui verser des indemnités.

Si vous ne vous sentez pas libre de toute relation de subordination avec votre client ou donneur d’ordre, si vous utilisez le matériel et les outils pédagogiques de celui-ci pour mener à bien votre mission, si vous n’êtes pas libre d’établir votre planning et horaires d’intervention auprès de lui, si votre donneur de mission est votre seul et unique client et que votre chiffre d’affaire ne dépend que de lui, s’il est votre ancien employeur, si vous ne prospectez pas de nouveaux clients … vous êtes probablement dans une situation de salariat déguisé.

Les juges apprécient le lien de subordination via ce faisceau d’indices. La Cour de cassation pose la définition du lien de subordination suivante : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ». (Cass. soc., 13 novembre 1996).

Voir le dossier ici