Annulation de licenciement : les motifs

 

Notre camarade William Pérennes, représenté par le Cabinet Dufresnes-Castets, a obtenu l’annulation de son licenciement pour motif économique et le versement à la charge de l’État d’une somme de 1.200 euros (art. L. 761-1 C.J.A.)

Cette décision est fondée sur le nom respect par l’employeur d’une disposition du Plan conventionnel de sauvegarde (entretien de vive voix préalable à toute proposition de reclassement) et par l’absence de vérification, par le Ministère du Travail, du respect des obligations procédurales découlant dudit accord collectif.

Voir l’analyse complète du dossier par Pascal Moussy à : Chronique Ouvrière