Précisions suite au décret du 25 mars 2020

 

Bulletin de salaire

En cas d’activité partielle, le bulletin de salaire doit désormais comprendre les mentions suivantes :

• • • Nombre d’heures indemnisées ;
    • Taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle reçue par le salarié ;
    • Sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Auparavant, ces mentions pouvaient être indiquées sur un document séparé du bulletin de salaire. Il restera possible d’indiquer les mentions sur un document séparé pendant 12 mois après l’entrée en vigueur du décret (soit jusqu’au 26 mars 2021).

Seuls les salariés d’entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation continueront à recevoir ces informations sur un document séparé

Cela parait logique : dans ce cas de figure, l’agence de services et de paiement (ASP), verse directement l’allocation au salarié et lui adresse donc un document récapitulatif.

En temps normal, l’entreprise paye le salaire au salarié, puis adresse une demande de versement de l’allocation à l’ASP, qui va alors le rembourser en tout ou partie.

II- Règles applicables à la demande d’autorisation d’activité partielle

Le décret est applicable aux demandes d’activité partielle effectuées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret (le 27 mars 2020), au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Jusqu’au décret, la demande, adressée au préfet, devait impérativement avoir lieu avant de réduire l’activité. Il n’était possible de faire la demande a posteriori que lorsque la suspension de l’activité était due à un sinistre ou des intempéries, dans les 30 jours qui suivent le passage en activité partielle. Le décret ajoute un nouveau cas de figure pour la déclaration a posteriori : les circonstances de caractère exceptionnel, ce qui fait sans aucun doute référence à la propagation du virus COVID-19 et aux mesures de confinement qui ont de sérieuses conséquences sur le fonctionnement des entreprises.

Par ailleurs, jusqu’à présent, cette demande devait être accompagnée de l’avis du CE ou du CSE. Le décret ouvre la possibilité de transmettre l’avis a posteriori, dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le préfet devra répondre à la demande d’activité partielle dans un délai de 2 jours (contre 15 actuellement) et l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation.

III- Activité partielle : côté employeur

Durée du dispositif

Une entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant une durée limitée. La limite actuelle était de 6 mois (renouvelables sous certaines conditions). Le décret porte cette durée à 12 mois (renouvelables).

Durée du versement de l’allocation par l’ASP

L’allocation versée par l’ASP n’est pas illimitée. En temps normal, l’employeur ne peut prétendre recevoir une allocation d’activité partielle que pour 1000 heures par salarié et par an.

Dans certains cas de figure, ce contingent d’heures peut être dépassé : en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise. Le décret élargit les cas dans lesquels le contingent peut être dépassé à toutes transformations, restructurations ou modernisations de l’entreprise.

Calcul de l’allocation versée à l’employeur

Auparavant, le montant de l’allocation d’activité partielle n’était pas du même niveau, selon que l’entreprise avait plus ou moins de 250 salariés. Le montant de l’aide était de 7,74 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Désormais le montant de l’allocation sera la même quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

Par ailleurs, l’allocation versée à l’employeur ne sera plus forfaitaire mais proportionnelle au salaire. Cependant, des limites sont fixées :

• • • L’indemnité ne peut excéder 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 36,14 euros (une fois les cotisations salariales déduites)
    • L’indemnité ne peut être inférieure au taux horaire brut du SMIC (8,03 euros, une fois déduites les cotisations salariales). En clair : les salariés au SMIC verront leur salaire maintenu.

S’agissant des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur ne peut percevoir une allocation supérieure à leur rémunération. Dans ce cas, le montant de l’aide pourra être inférieur à 8,03 €.

IV- Activité partielle : côté salariés

Ouverture du dispositif d’activité partielle aux salariés au forfait

Jusqu’à présent, un employeur ne pouvait pas prétendre au dispositif d’activité partielle dans deux cas de figure :

• • • Lorsque la réduction ou suspension de l’activité était liée à un différend collectif de travail (sauf en cas de grève, dans certains cas)
    • Lorsque la réduction de l’horaire collectif de travail concernait des salariés en forfait heures ou jours (sauf cas rares)

Ce dernier cas est supprimé : les salariés au forfait pourront désormais bénéficier de l’activité partielle.

Pour calculer le salaire mensuel devant être versé au salarié, l’employeur doit décompter les heures travaillées (payées à 100 %) et les heures chômées (payées suivant les règles de calcul de l’activité partielle).

Le décret précise comment le décompte des heures s’effectuera pour les salariés en forfait jour ou heure. Dans ce cas, sont considérés comme chômés les jours de fermeture de l’établissement, ou les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.

Calcul de l’indemnité versée au salarié

Pour rappel, avant la publication du décret, les règles de calcul de la rémunération en cas d’activité partielle étaient les suivantes :

• • • Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84 % du net) servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
    • En clair, on prenait le salaire mensuel du salarié, on y ajoutait les primes retenues pour le calcul de l’indemnité de congés payés (celles directement en lien avec le versement du salaire, type majoration pour travail du dimanche). On ramenait ce salaire mensuel au taux horaire légal (ou inférieur), soit 35h. Ainsi, on obtenait le salaire horaire brut, sur lequel les 70 % étaient appliqués.

Le décret garde ces règles de calcul mais précise que le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (le SMIC brut), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Autrement dit, les salariés au SMIC verront leur salaire maintenu à 100%.

Les salariés en formation

Le gouvernement a annoncé que les salariés en formation seraient désormais soumis au même régime que les autres salariés (à savoir, que leur rémunération serait de 70 % du brut horaire (ou 84 % du net). Cependant, la disposition du Code du travail qui précise que l’indemnité horaire des salariés en formation est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié est restée inchangée. On peut en déduire, qu’ils doivent toujours être indemnisés à 100 %.