De l’impossibilité de désigner « délégué syndical » un membre suppléant du CSE dans les établissements de moins de 50 salariés La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre de nouveaux arrêts sur cette question le 23 mars […]
Le PAP ne peut fixer une période qui s’imposerait aux organisations syndicales. Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n°16-24.798, FS-P+B (les communications électorales faites par un syndicat en dehors de la campagne électorale ne constitue pas un trouble […]
Mandats successifs au CSE : aucune limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Question écrite n° 03267 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres — Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018, p. 636. M. Philippe Mouiller attire […]
