Licenciement pour motif disciplinaire : consultation obligatoire des éléments de preuve
Une obligation légale. Il est établi qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité de se défendre lors d’un entretien préalable (Art. 7 convention 158 de l’OIT). La Cour […]
