Le PAP ne peut fixer une période qui s’imposerait aux organisations syndicales. Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n°16-24.798, FS-P+B (les communications électorales faites par un syndicat en dehors de la campagne électorale ne constitue pas un trouble […]
Communiqué commun du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Paris, le 7 mars 2019 Une mesure phare des ordonnances « Macron » plafonne les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d’un […]
Mandats successifs au CSE : aucune limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Question écrite n° 03267 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres — Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018, p. 636. M. Philippe Mouiller attire […]
