Réponse du SNPEFP-CGT à la proposition de réunion interbranche proposée par les organisations patronales de la formation (OF) et de l’enseignement privé indépendant (EPI)
Les employeurs des organismes de formation (Acteurs de la compétence et SYNOFDES et de l’enseignement privé indépendant (FNEP) après avoir négocié entre eux en sous-main, ont décidé de réunir les syndicats des deux branches, pour discuter du champ conventionnel de l’apprentissage et leur livrer le fruit d’une réflexion auquel les partenaires sociaux n’ont pas participé.
Le SNPEFP-CGT n’est pas, par principe, opposé à une réflexion interbranche, et en particulier au sujet des salariés de l’apprentissage.
Dans le cas présent, la démarche est surprenante.
L’apprentissage relève de la formation initiale. Dans les faits, coexistent des CFA au code du travail, des CFA adossés à des organismes de formation qui appliquent la CCN des OF, des CFA appliquant la CCN de l’EPI… parfois dans les mêmes groupes d’entreprise.
Au sein de la branche de l’EPI une réflexion a eu lieu en octobre 2016 aboutissant à un accord de branche (Avenant 35) élargissant le champ de la CCN de l’EPI afin d’intégrer les associations ou fondations gestionnaires de centre de formation d’apprentis (CFA) au code du travail.
À ce jour, soit 9 ans après, cet accord n’a pas été étendu par le Ministère du Travail. Le SNPEFP-CGT est intervenu à de multiples reprises auprès du Haut Conseil du Dialogue social, via ses représentants confédéraux, pour que cet accord soit étendu. Nous avons fait savoir que faute de réponse au 28 février 2025, le syndicat saisira le Conseil d’État pour enjoindre le Ministère du Travail à prendre une décision d’extension. C’est ce qu’il fera !
Le SNPEFP-CGT ne comprend pas cette précipitation à réunir les deux branches sans lettre de cadrage et selon un calendrier restreint (seulement 2 dates : les 17 mars et 25 mars). Cette initiative subite ne permet pas une analyse approfondie. C’est pourquoi, dans les conditions énoncées par les organisations patronales, le SNPEFP – CGT sera dans l’incapacité de se joindre à cette réflexion paritaire interbranche, aux dates et conditions proposées.
En amont à toute discussion, le SNPEFP-CGT réaffirme sa priorité d’une couverture conventionnelle au moins équivalente aux propositions faites au sein de l’EPI pour les salariés des CFA en termes de grilles de rémunération, structuration du salaire minimum conventionnel (SMC), de définition du temps de travail intégrant l’ensemble des activités en lien avec le face à face pédagogique.