Avis 104 :  Obligation de présence pour le personnel enseignant remise en question

 

La CPPNIC s’est réunie le 20 février dernier pour traiter quatre saisines dont la saisine de l’IPSA (Groupe IONIS) sur la présence du personnel enseignant sur site.

En effet, les contrats des enseignants de cette école comportent une clause de présence obligatoire sur la base de 35h hebdomadaire pour un temps plein, peu importe le nombre d’heure de cours dans la semaine.

Après un long débat, les membres de la commission ont rédigé et signé I’Avis 104 qui tranche en faveur des salariés. Une telle clause n’est pas compatible avec la rédaction de l’article 4.4.1 sur les activités induites qui précise que celles-ci peuvent être effectuées « à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ».

L’avis rappelle que la présence est déterminée par la nature de l’activité induite, c’est-à-dire que certaines activités requièrent la présence de l’enseignant, par exemple les réunions parents/élèves, les réunions pédagogiques et la surveillance des récréations. D’autres, comme la préparation ou la correction peuvent être réalisées en dehors des locaux de l’entreprise.

Nous attirons votre attention sur le fait que les permanences ou « office hours », courantes dans les écoles du supérieur, ne font pas partie de la liste des activités induites. Elles doivent être payées en sus au taux des activités connexes. Et dans les établissements du pré-élémentaires et du primaire, les activités annexes et périscolaires se font sur la base du volontariat.

Concernant la santé et la sécurité du personnel, il incombe donc à l’employeur de mettre en place un système afin de mesurer et suivre le temps de travail des enseignants, que celui-ci soit effectué sur site ou à l’extérieur de l’établissement, pour ses activités induites.