Le contrôle du contrôle insuffisant
Entre auto-satisfecit et propos lénifiants, le dernier rapport de France compétences nous apprend que cette « autorité constitué » est sous l’œil de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que de ceux du Ministère du travail, et du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : France compétences a renforcé sa politique de contrôle des certificateurs, en coordonnant ses actions avec la Caisse des dépôts et consignations. Des procédures de contrôle ont ainsi été menées pour garantir la conformité des certifications et des formations. (…) France compétences a organisé, le 7 décembre 2023, la troisième conférence annuelle sur la qualité, en collaboration avec le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et la Commission des titres d’ingénieur (CTI). Sous l’égide de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), cette conférence a fait le point sur l’utilisation de la marque Qualiopi par les établissements d’enseignement supérieur et a favorisé les échanges entre les différents acteurs du secteur de la formation.
En outre, le rapport indique : En 2023, 45 procédures de contrôle ont été menées, aboutissant à 20 mises en demeure et 15 demandes de pièces à des organismes certificateurs, au-delà des signalements effectués aux financeurs et acteurs du contrôle. Ces contrôles ont révélé des non-conformités, principalement liées à une communication défaillante sur la certification ou les formations préparant à celle-ci. (…) S’il convient de noter une montée en compétence (sic) d’une majorité de certificateurs dans la maîtrise de leur rôle, notamment dans le pilotage des réseaux d’organismes habilités à former, de nouvelles problématiques ont émergé en 2023. Parmi celles-ci, la commercialisation de blocs de compétences au détriment de la certification, présente notamment dans des proportions plus importantes pour les certifications enregistrées au RNCP, la proportion étant plus faible pour les certifications enregistrées au RS.
En filigrane, les « certificateurs » et leur « montée en compétence » restent bien « légers ». Ils sont juge et partie, et de nouveaux « packages » de formation sans aucune valeur sont commercialisés.
Plus intéressant : La sollicitation de France compétences par d’autres corps de contrôle a également fortement augmenté en 2023. Ainsi, les réponses à des droits de communication par les autres corps de contrôle de l’État (Services régionaux de contrôle du ministère du Travail, Police judiciaire, etc.) ont augmenté de 200 % en 2023. Cela induit l’augmentation considérable des plaintes auprès de services de l’État des « clients » trompés et floués.
En bref, les « dérives » se poursuivent de plus belle et France compétences est sous le feu des autres corps de contrôle de l’État qui semblent suppléer à son manque « d’efficacité », d’empressement à utiliser l’article 40 du code de procédure pénale. Rappelons que l’article 40 du code de procédure pénale dispose : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est, sans nul doute, une autorité constituée (article L6123-5 C.T.) qui doit se conformer aux obligations de l’article 40 et non se contenter d’un simple lien d’information et « notamment » de mises en demeure.
Gageons que la Presse nationale et les organisations de consommateurs mais aussi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et les Direction départementale de la protection des populations vont s’emparer plus avant de cette funeste problématique ou la gestion quantitative de France compétences et de la marque de certification Qualiopi se fait au détriment du qualitatif. Une gestion qui va de fait à l’encontre de l’enseignement et de la formation, des formateurs et des enseignants, des apprenants.