SNPEFP-CGT : Audition du 23 avril 2024
Mission d’information et d’évaluation relative à l’action du Conseil Régional d’ÎIe-de-France en faveur de la formation professionnelle
Préambule
La Mission d’information et d’Évaluation a été déclenchée suite à la saisine du groupe Gauche Communiste Écologiste et Citoyenne. L’élément déclencheur a été le financement de l’AIRE2. Budgété à 25 millions d’euro, il a atteint 60 millions de dépenses à septembre 2023.
Forts des nombreux éléments questionnant l’attribution des fonds et de remontées d’informations concernant les dérives de certains organismes de formation, la MIE a élargi son spectre d’enquête afin de disposer d’un état des lieux plus exhaustif.
Dans le cadre de l’Audition des représentants syndicaux, seul le SNPEFP-CGT s’est saisi de la sollicitation du Conseil Régional d’Île-de-France. Notre objectif est de mettre en lumière les nombreux constats de déviance concernant les organismes de formation parallèlement à l’absence totale d’instance de régulation et de contrôle notamment du CRIDF.
Le SNPEFP-CGT est quotidiennement interpellé par des salariés. Nous constatons que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à assister aux réunions mensuelles pendant lesquels ils font état des dégradations de leurs conditions de travail.
Dans le cadre de cette audition, il a été évoqué trois situations distinctes questionnant l’impunité dans laquelle agissent les Dirigeants d’organismes de formation au détriment des salariés et des étudiants/stagiaires. Nous nous inquiétons de ces dérives exponentielles dont les effets sont dramatiques tant du point de vue humain que sociétal (disqualification des travailleurs…).
Cadre d’intervention
Mme CHAAL a été mandatée par le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés SNPEFP-CGT dans le cadre de l’audition de la Mission d’Information et d’Évaluation (MIE) du CRIDF.
Son parcours : Négociatrice de la branche des organismes de formation, Ingénieure de formation, Expert métier et jury titre professionnel auprès du Ministère du travail, Auditrice Qualiopi certifiée AFNOR, expérience de près de 25 ans en organismes de formation (prestataires Pôle Emploi/Région, formation continue et initiale, formations certifiantes, formations réglementées Ministère de l’intérieur).
Contexte :
Les adhérents du SNPEFP-CGT font remonter les dysfonctionnements observés au sein de leurs établissements. Des enquêtes sur les dérives de la financiarisation du secteur sont menées par le Syndicat qui a, entre autres, été auditionné par la « Mission d’information sur l’enseignement privé à but lucratif » de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale (dépôt du rapport d’information en date du 10 avril 2024 ; voté à l’unanimité) et a participé à l’élaboration du « Complément d’Enquête » À qui profitent les milliards de l’apprentissage ? diffusé le jeudi 25 avril sur France 2. Une documentation se trouve sur son site (voir ci-après).
Références :
Mission parlementaire
Rapport de la mission
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2458_rapport-information#
Audition du SNPEFP-CGT
https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/2023/12/assemblee-nationale-audition-du-snpefp-cgt/
Documentation SNPEFP-CGT
Enseignement privé lucratif et financiarisation
https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/2022/12/enseignement-prive-lucratif-et-financiarisation/
Des titres RNCP
https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/2023/01/titres-rncp-de-la-tromperie/
Les informations portées auprès du groupe gauche-écologiste et citoyenne ont permis un éclairage technique de terrain. Le SNPEFP-CGT revendique la stricte application de l’article 13 du « Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » : La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. Le SNPEFP-CGT est pleinement mobilisée et s’engage avec force et détermination afin de mettre sur la place publique les causes et conséquences des dérives observées : gaspillage ostentatoire des fonds publics, libéralisation du marché de la formation sans aucune régulation, casse du système de formation professionnelle, fragilisation de la force de travail …
Audition et compléments d’informations
La camarade a été auditionnée afin de porter les éléments de constats directs ou indirectes dont elle a été informée. Il est à rappeler que les adhérents de la branche sont salariés de structures bénéficiant de multiples financements et non exclusivement des fonds de la région.
Les auditeurs de droite ont questionné la camarade sur le fait que les organismes cités soient bien financés par la région. Elle a rappelé son cadre d’intervention en précisant que l’identification de l’origine des fonds revient aux financeurs. Son intervention avait pour objet de donner à voir les mécanismes de déviance financière d’organismes de formation et non de porter un dossier juridique tracé sur les fonds de la région. Elle a indiqué la nécessité de prendre en compte les conséquences des dérives mais également les causes en termes de raisonnement récurrent. Il est nécessaire de prendre en compte les mécanismes de financiarisation largement documentés notamment par le SNPEFP-CGT, puisqu’ils sont des modélisations de comportements centrés sur le profit et exclusifs de toute conscience de mission de bien commun.
Il est à noter que les effets d’aubaine doublées d’un sentiment d’impunité mènent à une forme de désinhibition, de normalisation du développement d’un capital social au détriment des valeurs communes.
Les salariés devraient-t-ils ester en justice face aux malversations ?
Un auditeur a demandé si en tant que salariés nous avions porté en justice les constats de malversation.
Les salariés ne sont ni commanditaires, ni financeurs. De plus la grande majorité des établissements comptent moins de 50 salariés. Ce qui signifie que le CSE n’a pas d’existence morale ni de budget de fonctionnement. Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : Présentation des réclamations individuelles et collectives notamment en matière de salaires et de respect des lois et autres dispositions conventionnelles, droit d’alerte en cas de danger imminent, saisine de l’inspection du travail. Ils ne sont pas consultés sur la politique économique et financière de l’entreprise et n’ont pas de possibilité de saisir une enquête financière ni de faire appel à un cabinet d’expert-comptable.
La camarade a rappelé le parcours d’un salarié face à un constat de dysfonctionnement financier, celui-ci traverse une courbe du deuil représentant un réel risque psycho social. Signalons que la grande majorité des alertes sont portées par des femmes. Dans un premier temps leurs interventions au sein de leur établissement leurs valent des rappels à l’ordre, une mise à l’écart et un éloignement de collègues considérant que la personne alertant met en risque l’établissement. Si cette dernière parvient à prendre de la distance, à trouver des lieux d’expression notamment syndicaux alors au contact de salariés d’autres structures elle pourra retrouver du sens se sentir intégrée dans un collectif portant les mêmes valeurs et enfin s’engager dans une action structurée et pertinente. Tout cela prend du temps sachant que la salariée dispose rarement d’heures de délégations. La plupart du temps ces personnes sont en surcharge de travail sans compter leur vie familiale.
Or les différentes institutions et instances ne sont à l’écoute qu’à partir du moment où il y a des éléments de preuves ce qui représente un investissement personnel et psychologique dont la charge mentale est extrême.
Pourtant ces signaux mériteraient d’être entendus et questionnés avant même qu’il n’y ait de preuves factuelles car c’est bel et bien le signe d’un dysfonctionnement. Fort heureusement les réunions syndicales apportent des éléments de structuration et accompagnent pas à pas les salariés.
La question qui se pose est qu’aujourd’hui la casse de la représentation syndicale et la réduction de leurs missions au sein des entreprises, l’absence de contrôle et de régulation des commanditaires/financeurs, la menace judiciaire qui pèse sur les salariés/lanceurs d’alerte fragilisent les collectifs de travail. Le sens commun se délite au profit de l’individualisme, le seul adage qui soit majoritaire et allégrement usité par les instances dirigeantes : « cela ne vous plait pas vous savez où est la porte… »
La parole judiciarisée
La camarade a évoqué la situation des salariés de l’ETSUP financée au titre du schéma régional des formations sanitaires et sociales. Depuis près de trois ans cette école est installée « provisoirement » à la Tour Montparnasse pour un loyer de 100 000 euros par mois. Ce dans l’attente de la construction de leur nouvelle école à Arcueil. Le chantier est arrêté depuis plusieurs mois. Le bâtiment prend l’eau de toute part. Les salariés et étudiants ne cessent d’interpeller le Président qui se veut rassurant : « Remerciements appuyés aux services de la Région et leurs interlocuteurs avec lesquels nous travaillons en confiance… les financements accordés nous permettent de poursuivre nos activités… ». La camarade a pointé l’absence de relation directe avec la Région Île-de-France. Depuis près de 15 ans, le bureau de l’association mandate un prestataire qui intervient sous diverses structures pour des missions variées « négociation avec nos banques », « Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’Arcueil » …, et représentant de l’école auprès de la Région ; selon le Président, il a permis l’obtention de subventions conséquentes. Résultat des courses : arrêts maladie, démissions… Ce récit a chahuté les conseillers régionaux… L’audition s’est poursuivie, difficile d’arrêter alors qu’elle était en live ! Cependant après intervention au plus haut niveau de la présidence de la Région, l’enregistrement de l’Audition n’est toujours pas diffusé ! Il est à noter l’accueil de ce récit qui a valu à la camarade des menaces de poursuites pour diffamation… Voir : diffusion de la MIE en date du 21 mai 2024 (à partir de la 36e minute). L’ensemble des éléments de preuve ont été transmis. Il est surprenant que les services de la Région Île-de-France n’ait pas pleinement connaissance de la réalité de la situation alors que le Président d’ETSUP écrit noir sur blanc dans le rapport moral 2023 : « Les liens avec le Conseil Régional sont par ailleurs permanents », « dans ce contexte improbable, des mesures d’urgence ont été nécessaires pour limiter les risques financiers et les conséquences sociales. Elles ont été prises en concertation avec le conseil régional… ».
La situation de l’E2C a également été évoquée. Tous les départements disposent d’une voir de plusieurs E2C. Celles-ci sont des associations qui obtiennent le label du Réseau des E2C qui est certificateur. Chaque E2C dispose d’un « correspondant labellisation » qui va préparer les différentes étapes du processus de labellisation, tenir à jour le Manuel de Labellisation de l’École et organiser des audits internes. Cf : https://reseau-e2c.fr/processus-de-labellisation
Le scandale du Hub de la réussite a fragilisé la confiance des salariés envers leur propre institution et questionnent la gouvernance (porosité entre les établissements et le Réseau). Quid de la traçabilité du/des financement ? Les salariés s’inquiètent face aux objectifs fixés à moyens humains constants. Sans compter les écarts au regard de la mission de l’E2C qui se retrouve à entrer des groupes FLE, ou des jeunes bacheliers alors que le public visé sont les décrocheurs scolaires (éléments soulevés par la DRIEETS).
Là encore nous sommes à leurs côtés !
Cf : https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/?s=hub
https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/2023/11/hub-de-la-reussite-une-mobilisation-exemplaire/
La camarade a relaté les retours d’une salariée d’EBM Business School qu’elle a eu la veille au soir pendant deux heures au téléphone. La salariée a évoqué de nombreux éléments dont les modalités de financement de la prime d’équipement d’ordinateurs pour des jeunes en parcours de formation : « l’OF fait remplir une fiche au jeune, le document est transmis à la région qui verse la somme à l’OF celui-ci la redistribuant aux jeunes. Aucun devis n’est transmis, aucun élément ne garantit la destination des fonds. »
Il s’avère qu’après vérification post MIE, ce sont bien les jeunes qui perçoivent la prime d’aide à l’équipement. Alors d’où vient ce détournement du circuit de la subvention individuelle ? Après avoir échangé avec Mme X, celle-ci évoque l’absence totale de matériel informatique sur son site, des conditions de travail dégradés, des groupes de 15 inscrits alors qu’elle se retrouve avec deux étudiants… des jeunes qui au bout de 3 mois n’ont pas d’entreprise, une promotion qui n’obtient pas son diplôme en 2022 et dont la structure nie l’existence puisque sur leur site ils indiquent :
Lien du site: LYON – EBM Business School
Au 23/05/2024 :
L’activité commençant, nous ne pouvons pas encore diffuser d’indicateurs.
Il n’est pas pour le moment possible de diffuser des indicateurs de résultats concernant les taux de poursuite d’études ni les taux d’insertion professionnelle.
En l’état de l’enquête menée, nous observons l’existence d’une vingtaine d’établissements dont les sièges sont répartis sur deux sites. Nous disposons de preuves donnant à voir que les étudiants sont en formation sous l’un des établissements (Propul’sup Business School) et qu’ils sont en contrat d’alternance au sein d’un autre établissement EBM Business School (EBM1, EBM2, EBM3…).
Cette situation est typique des premiers retours exacerbés des salariés en souffrance. Face à cette expérience de l’audition à laquelle la camarade n’est aucunement coutumière, la question de l’accompagnement au processus d’enquête s’avère primordiale pour les salariés. Ainsi la proposition a été faite au sein du SNPEFP-CGT de réaliser un KIT d’enquête permettant de structurer les preuves et de disposer de l’ensemble des méthodes et sites pertinents. Cette ressource permettra de disposer d’un dossier pouvant être pris en compte par les instances du fait du report d’éléments factuels, vérifiables et dépassionnés.
La camarade a évoqué l’idée de créer un espace collectif d’accueil de la parole des salariés, formateurs, étudiants, parents sous la forme d’un « Metoo » de la formation. Le terme étant connoté, la réflexion est à l’œuvre.
Sur l’évocation d’une possible dépense détournée de la prime à l’équipement, un conseiller régional de droite a rétorqué : « vous parlez d’un budget régional de 12 millions d’euros franchement vu le budget global … » en clair cette ligne budgétaire est considérée comme négligeable … après tout cela ne représente que 1000 salaires annuels de travailleurs au SMIC. Il aurait été préférable que ce conseiller assure à la camarade que l’attribution des fonds de la prime d’équipement soit bel et bien versée aux stagiaires plutôt que de la menacer de poursuites en justices sur un budget aussi « minime » que 12 Millions d’euros.
Le constat est que certains membres de la commission s’attendaient à une prise de parole qui ne fasse pas cas de retours de personnes de terrain sans enquête préalable, alors que c’est justement cela que les salariés en question attendent des financeurs c’est que forts de leurs compétences ils mettent en place des moyens d’enquête et de contrôle pertinents. Les salariés ne sont ni juristes ni avocats par contre ils sont au cœur même de l’entreprise. Accueillir leur parole en acceptant qu’il puisse y avoir des éléments insuffisamment étayés ou vérifiés sur l’instant devrait susciter la curiosité et l’exploration plutôt que la qualification de « café du commerce » et la recherche d’une ligne d’accusation juridique face à une parole délivré « avec le cœur ».
Pour clore, le rapporteur a résumé l’intervention de la camarade comme suit : « finalement vous dites que toutes les structures privées font des malversations ! », à quoi la camarade a répondu qu’elle était auditionnée dans le cadre des escroqueries à la formation, l’objet n’étant donc pas d’évoquer les établissements vertueux.
Le sujet du RNCP
La camarade a dressé le tableau non exhaustif des différentes certifications RNCP. Elle a repris les éléments issus du rapport à l’Assemblée nationale concernant les Bachelors et Mastères. Elle a détaillé les spécificités de dépôt à savoir le Référentiel d’Activité/compétences et le référentiel de certification, soulevant l’absence de référentiel de formation pour les Titres Professionnels du Ministère du Travail (cela ne fait pas partie de leurs compétences).
Le résultat est la prolifération d’offres de formations disparates en termes de durée pour une même certification (exemple : TP Conseiller en insertion professionnel-Niv Bac +2, au national la durée va de 200h à distance à 8 mois pour l’AFPA, avec un OF qui recrute à partie de 16 ans). Malgré le développement exponentiel du nombre d’OF agréés en tant que certificateurs sur le TP CIP, le métier est en tension. Le panorama réalisé par la commission observatoire de la branche des organismes de formation a conclu à une tension liée à l’inadéquation formation/emploi.
En complément, il est également intéressant de se questionner sur les modalités d’achats de formation par les financeurs. Nous observons qu’afin de remporter un marché les organismes se structurent en groupement afin de présenter des comptes consolidés entre autres. Cela questionne les possibles risques de monopole des marchés par mandats tournant (le mandataire n’est pas toujours le même OF). Mais également d’appauvrissement du secteur de la formation face à une perte de diversité des acteurs, ainsi qu’un jeu de concurrence au moins « cher » sans que la question de la faisabilité financière et pédagogique ne soit questionnée.
Le sujet Qualiopi
À ce jour nous affirmons que la certification Qualiopi offre aucune garantie de qualité. Depuis sa mise en place il a favorisé le déploiement de multiples organismes de conseil. Rappelons que ce sont des organismes privés qui sont certificateurs. Ils disposent d’auditeurs internes et font appel à des indépendants (auto-entrepreneurs, SASU …) disposant d’une connaissance du secteur de la formation. Il apparaît que chaque organisme dispose de ses propres critères de recrutement. Dans certains cas un processus de formation très courte est réalisé en interne pour les nouveaux auditeurs.
La camarade a précisé que les auditeurs ne disposent pas de droit de coercition. Leur intervention ne fait pas loi. De plus l’équité d’audit n’est pas garantie.
Il est à noter que cette nouvelle réglementation a lourdement impacté les petits organismes de formation de par la lourdeur administrative et le coût financier. Les périodes d’audit mobilisent l’ensemble des salariés. Les travailleurs se sont vu affecter des tâches supplémentaires sans réévaluation de leur charge de travail ou de leur salaire. Nous observons que des organismes font le choix de se détourner des fonds nécessitant la certification Qualiopi.
L’aspect intéressant de cette certification est d’avoir impulsé une démarche d’amélioration continue dans les organismes qui s’en sont saisi.
En revanche il est certain que cette certification ne garantit aucunement la qualité de la formation. La mission de l’auditeur est de constater l’existence de preuves présentées par l’organisme, comme l’existence d’un programme de formation sans en déterminer la pertinence. Un exemple parmi d’autres : un organisme de formation a perdu sa certification. Il a demandé un nouvel audit pour réobtenir sa certification. L’auditrice mandatée l’a audité en tant que premier entrant (ce qui est réglementaire) à savoir qu’elle n’a pas eu le dernier rapport d’audit et que certains indicateurs ne sont pas auditables. Donc l’organisme est « lavé » de tout ce qui a engendré la perte de sa certification.
Qualiopi constate un « service fait » ou en cours : émargements, contrats signés… agrémenté d’exigences concernant par exemple la veille et son exploitation. Cette certification garantie aucunement la qualité et la pertinence pédagogique.
Cela questionne la pertinence des politiques emploi/formation quant au contrôle et à l’atteinte des objectifs d’émancipation, de qualification, d’évolution professionnel et de retour à l’emploi dans le métier visé par la formation.
Concernant l’AIRE2 (non abordé en MIE)
La demande de financement est directement réalisée par l’organisme de formation sur la plateforme de la Région Île-de-France. Nous observons que pour la Région Occitanie l’AIRE est demandée par le candidat et non l’OF. Cf : P.J. – Récapitulatif de la demande anonymisée.
La Région Île-de-France avait indiqué limiter le nombre à 40 dossiers AIRE2 par OF. Les demandes sont à faire 6 semaines avant le début de la formation avec une réponse 15 jours avant le démarrage (ce qui est très juste pour que le candidat puisse trouver un autre financement).
Le nombre d’Organismes de formation en Île-de-France, est d’environ 3300, ce chiffre comprend un bon nombre d’OF ne faisant pas appel au fond AIRE2 (OF exclusivement sur des financements OPCO, Formateurs indépendants ayant de fait un NDA).
Le dépassement hémorragique du budget est fort questionnant en regard du nombre d’Organismes de formation et de la limitation en nombre de dossiers. Plusieurs éléments à questionner :
— Le montant des formations ;
— Le nombre réel de demandes par organismes.
Une salariée d’OF a fait le constat de plus de 70 dossiers avaient été déposés pendant qu’elle en saisissait un (la référence des dossiers est numérique et croissante selon l’ordre de saisie).
Ce nombre de dossiers ne paraît pas cohérent avec une saisie manuelle même sur le nombre d’OF. Il serait pertinent d’identifier les intégrations de listings de candidats par fichier numérique (Excel CSV).
Ensuite rare sont les OF qui saisissent en masse les dossiers puisque les candidats font normalement l’objet d’une sélection et transmettent leurs pièces (Carte d’identité, CV…). Donc il est habituel de saisir les dossiers au fil de l’eau afin de garantir le plus tôt possible le financement des candidats et la complétude de la session de formation.
Vu le peu d’éléments à indiquer dans la demande et l’absence d’intervention ou de suivi de la demande par le candidat. Il serait pertinent de se questionner sur l’utilisation de données obtenues frauduleusement issus par exemple du hacking des fichiers Pôle Emploi.
Ceci n’élude aucunement la possibilité que certains OF aient très largement dépassé le quota des 40 demandes de financement.
Il est donc important que les candidats aient accès à leur dossier AIRE2 et qu’ils soient informés de la demande financière. Il paraît peu judicieux qu’ils saisissent eux même leur demande car il est probable que ces demandes concernent en majorité un public peu à l’aise avec ce type de plateforme sans compter la fracture numérique.
Conclusion
L’ouverture du marché de la formation professionnel a totalement dé-régularisé le secteur notamment dans le cadre des CFA.
L’observation de l’évolution du secteur donne à voir qu’il est devenu une niche financière fructueuse.
La croissance organique de certains OF devraient être questionnés et observés plus spécifiquement.
La diversité des organismes de formation spécialisés doit être soutenue afin de limiter l’accroissement de groupes de formation multi métiers qui phagocytent peu à peu les autres OF.
La démultiplication des entités de moins de 50 salariés entrave la régulation interne aux OF (pas de possibilités d’alerte, de contrôle financier…).
La possibilité de chacun à déposer un titre RNCP a impacté la lisibilité des offres. Les candidats ne disposent pas des compétences nécessaires au décryptage des offres notamment du point de vue pédagogique.
La certification Qualiopi n’est pas probante. Les gros OF disposent des moyens humains pour gérer la lourdeur administrative et le coût financier contrairement aux OF de moins de 50 salariés.
La non régulation du secteur met en risque le maintien de la qualification des travailleurs à défaut de leur évolution professionnelle.
Le CRIDF gagnerait à être en lien direct avec les OF (direction, salariés). Une vigilance est à porter sur la médiation de cabinets conseils qui officieraient pour plusieurs organismes et auraient un lien direct avec les services de la Région Île-de-France. Idem pour les fédérations ou consortium au détriment d’OF non adhérents ou affiliés.