Il faut combattre la « Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »

 

Le vote de cette loi marque une rupture politique sans précédent puisque son contenu intègre plusieurs éléments programmatiques de l’extrême droite en matière d’immigration. Avec, fait inédit, l’approbation du gouvernement, d’une grande partie de la majorité présidentielle et la totalité des députés « Les Républicains » et « Rassemblement national ».

L’accumulation de mesures dans le texte instaure un climat généralisé de suspicion à l’égard des étrangers.

Les principales mesures

• Rétablissement du délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros). Pour rappel, en application d’une directive européenne, ce délit avait été supprimé en 2012 par la gauche.
• Remise en cause de l’automaticité du droit du sol. Un enfant né en France de parents étrangers devra manifester sa « volonté » de devenir français entre 16 et 18 ans. Il s’agit de la remise au goût du jour des dispositions Pasqua de 1995.
• Conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à cinq ans de séjour régulier (le délai est minoré pour les travailleurs étrangers en activité). Cette disposition est la traduction en acte de la préférence nationale, une des thèses majeures de l’extrême droite.
• Possibilité de placer en rétention à la frontière certains demandeurs d’asile
• Possibilité de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des « valeurs de la République ».
• Allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial.
• Vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
• Exigence d’un niveau minimal de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (exigence jusque-là réservée à la naturalisation).
• Octroi du titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, rendu plus difficile.

De nombreuses voix s’élèvent tant dans le monde associatif, syndical pour dénoncer un texte portant la marque d’une xénophobie décomplexée comme celui de la Fondation Abbé Pierre contre l’arbitraire et l’inhumain.

Dans son avis 23-07 relatif à la version du texte issue du Sénat, Claire Hédon,  Défenseure des droits, considère que ce projet de loi affaiblit « considérablement les libertés et droits fondamentaux des étrangers (…). Il inverse le lien entre séjour et intégration, le droit au séjour étant la première condition d’une intégration réussie ». Cette évolution expose alors les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration. En particulier, en raison de la généralisation des exigences liées à l’ordre public lors de la délivrance, du renouvellement ou du retrait d’un titre de séjour, le droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ou la prohibition des traitements inhumains ou dégradants sont menacés (…) le projet de loi ne parvient pas à garantir un niveau de protection suffisant pour prendre en compte la vulnérabilité de certaines personnes étrangères ». Elle alerte également sur le fait que ce texte « heurte de plein fouet les principes de notre République », en consacrant la « préférence nationale ».

Les parlementaires de gauche, à l’instar d’André Chassaigne, qui a demandé à Élisabeth Borne de ne pas ajouter le déshonneur à la compromission, s’insurgent contre « les pires tractations politiciennes qui ont lieu dans le huis-clos de Matignon et de l’Élysée au mépris de la séparation des pouvoirs ».  Ils dénoncent unanimement la responsabilité du gouvernement qui sert de marchepied idéologique à l’extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux et de la lutte contre les discriminations.

Une vingtaine de présidents d’Université ont, dans un communiqué paru le 19 décembre, déploré que la loi s’attaque aux valeurs sur lesquelles se fonde l’Université française : celles de l’universalisme, de l’ouverture et de l’accueil, de la libre et féconde circulation des savoirs, celles de l’esprit des Lumières. (…) Ces mesures indignes de notre pays mettent ce soir gravement en danger la stratégie d’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche française, et nuisent à l’ambition de faire de notre pays un acteur majeur de la diplomatie scientifique et culturelle internationale ».

Ce sont donc les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent le vivre ensemble sur le territoire français qui aujourd’hui sont mis à mal, ne constituant plus une boussole légitime de l’action gouvernementale.

Le SNPEFP-CGT, reprend les termes du communiqué de la confédération du 19 décembre, commun à de nombreuses organisations contre l’arbitraire et l’inhumain et dénonce le marasme politique dans lequel le président Macron et sa majorité ont englué le pays. Notre syndicat appelle également les parlementaires attachés à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit.

Nous appelons, tous nos militants, à participer à toutes les initiatives locales et nationales pour combattre cette loi indigne.

Montreuil le 20 décembre.