Fin au toujours plus patronal !

 

Le 18 juillet 2022 le représentant du SNPEFP-CGT mandaté depuis 2011 sur la Trésorerie de l’association de gestion des OF s’est opposé à la refacturation de la TVA sur les remboursements des salaires de quelques salariés travaillant au sein d’un OF adhérent des Acteurs de la Compétence ainsi que sur les remboursements de frais et 3 journées de remboursements de salaires d’une représentante de la délégation patronale (DRH au sein de son OF) des Acteurs de la Compétence.

L’argument avancé « nous sommes sur le régime TVA, il est donc logique de refacturer la TVA …»

Pourtant jusqu’au 18 juillet 2022 la TVA n’avait jamais été refacturée. Les frais de déplacements (TRH) des représentants mandatés par les OS ou OP étaient remboursés après contrôle de la Trésorerie selon les barèmes prévus au règlement intérieur de l’association de gestion. Le process était identique pour les demandes de remboursements de salaires envoyés par les employeurs ayant maintenu le salaire des représentants salariés ou patronaux siégeant en commissions paritaires.

Pour les frais TRH (transport, repas hébergement), chaque syndicat se faisait ensuite rembourser par semestre par l’Association de gestion les frais avancés. Même chose pour les salaires. L’association de gestion reversait aux employeurs le salaire avec les cotisations sociales correspondantes. Jamais jusqu’au 22 juillet la TVA (20%) n’avait été refacturée sur le montant des frais et des salaires.

Il est navrant de constater que ni l’expert-comptable, ni le CAC de l’association de gestion n’ont été en mesure de nous indiquer la marche à suivre en vue de la conformité fiscale ni-même un conseiller maître à la cour des comptes consulté qui n’a pas répondu à la demande et qui a finalement été payé alors que majoritairement la demande des OS était de bloquer le paiement de la facture.

Il faudra attendre le mois d’août 2023 pour avoir la réponse de l’inspecteur des finances publiques [DRFiP de PARIS – Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques – Département des affaires juridiques Division du contentieux des professionnels] à la Trésorière de l’ACGFBF pour mettre fin au TOUJOURS PLUS PATRONAL !

« Suite à notre entretien téléphonique et transmission des documents envoyés par l’ACGFBF pour rembourser les salaires et frais de déplacement des membres des différentes commissions (cf. votre mél du 01/08/2023 en PJ), je vous transmets sans attendre les observations qui peuvent être émises sur la situation évoquée. Les notes de remboursement de salaire ou de frais de déplacement des salariés s’inscrivent dans le cadre du paritarisme et des instances d’expression syndicale et de dialogue social prévues par la convention collective nationale des organismes de formation. L’association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation (ACGFBF) a été spécifiquement créée par les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés en application de l’article 18 de la convention collective dont ils sont les signataires afin d’assurer la gestion et le fonctionnement du paritarisme.

À cette fin, les ressources de l’association sont constituées d’une contribution versée par les entreprises entrant dans le champ de la convention collective. Les fonds recueillis sont notamment affectés aux missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires. C’est dans ce cadre que l’ACGFBF prend en charge sous forme de remboursements les frais de déplacement et de salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs participant aux travaux et réunions des instances paritaires.

Les remboursements de frais accordés dans le cadre de la mise en œuvre du paritarisme et d’une mission d’intérêt général à laquelle participent les organisations syndicales ne constituent pas des prestations de mise à disposition de personnel pouvant être facturées avec de la TVA.

Je vous confirme donc que les remboursements en cause suivent le régime des notes de frais ou reddition des comptes hors du champ de la TVA. »