À quel moment s’opère la retenue ?

Cela va dépendre du moment où l’employeur a eu l’information que le salarié était en grève

On peut admettre que suivant le moment où la paie est établie, il puisse y avoir un décalage d’un mois dans les retenues sur salaire.

L’employeur peut retirer un mois donné tous les jours non travaillés pendant ce mois (mais selon une certaine limite voir plus bas : la quotité saisissable de la rémunération)

Le salarié doit être informé des modalités de retenue. Ainsi dans le cadre d’une retenue sur salaire, l’employeur a l’obligation d’en informer préalablement le salarié en lui indiquant :

• • • La date d’intervention de la retenue
    • La fréquence de la retenue
    • Le montant de la retenue

La mention de la retenue sur salaire sur le bulletin de paie est une obligation (absence non rémunérée et non pas absence pour fait de grève…ce qui est interdit).

Combien va-t-on me retenir ? 

La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. A titre d’exemple, un salarié absent 5 heures pour un nombre d’heures de travail mensuel égal à 140 heures et un salaire de 1800 euros se verra retenir 64,28 euros (5×1800/140 = 64,28).

Pour les enseignants et formateurs dont les heures de face à face sont coefficientées, l’employeur ne peut pas intégrer, dans le calcul de la retenue, les temps de préparation ou le temps passé aux activités induites.

Attention, la retenue sur salaire ne pourra excéder les fractions saisissables (la quotité saisissable de la rémunération).

Celles-ci dépendent d’un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale.

La fraction saisissable (voir tableau) du salaire est donc définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail).

Appliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit pour une seule personne

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170€	Jusqu’à 347,50€	1/20	17,38€
Supérieure à 4 170€ et inférieure ou égale à 8 140 €	Supérieure à 347,50€ et inférieure ou égale à 678,33€	1/10	50,46€
Supérieure à 8 140€ et inférieure ou égale à 12 130 €	Supérieure à 678,33€ et inférieure ou égale à 1 010,83€	1/5	116,96€
Supérieure à 12 130€ et inférieure ou égale à 16 080€	Supérieure à 1 010,83€ et inférieure ou égale à 1 340 €	1/4	199,25€
Supérieure à 16 080€ et inférieure ou égale à 20 050€	Supérieure à 1 340€ et inférieure ou égale à 1 670,83€	1/3	309,53€
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €	Supérieure à 1 670,83€ et inférieure ou égale à 2 007,50€	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà de 2 007,50€	en totalité	533,97€ + totalité au-delà de 2 007,50€

 

Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610€ par personne à la charge du salarié (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17€.

La fraction saisissable du salaire étant obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Pour un salarié, sans enfant, dont la tranche de salaire est inférieure ou égale à 16080€ annuels la quotité saisissable mensuelle est 17,38 +50,46+116,96 +199,25 = 384,05€

Une somme équivalente au RSA (607,75 euros) doit être laissée à la disposition du salarié concerné.

Ces calculs sont d’autant plus importants que tout dépassement est assimilé à une sanction.