Les questions à se poser
- Comment est calculée ma perte de salaire ? 2. Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ? 3. Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ? 4. Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ?
1. Comment est calculée ma perte de salaire ?
La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée d’interruption du travail, à défaut de quoi elle sera considérée comme une sanction pécuniaire illicite.
Par exemple : si vous faites grève 3 heures, l’employeur ne peut pas vous retirer plus de 3 heures.
La retenue opérée doit être égale, pour chaque heure d’absence, au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail réel, dans l’entreprise, pour le mois considéré :
- si votre salaire est de 1500 €uros net mensuel ;
- si le nombre d’heures réellement effectué est de 154 heures, au cours du mois concerné ;
- si votre durée d’absence (pour grève) est de 3 heures, au cours de ce mois.
Exemple : (1500 €uros/154) x 3 = 29,22 euros
Par conséquent, pour une même durée d’absence, le montant de la retenue peut être différent d’un mois sur l’autre (l’employeur ne doit pas effectuer de retenue forfaitaire en se basant sur la durée du travail mensualisée, exemple 151,67 heures pour un temps complet à 35 heures hebdomadaires).
Parfois, votre salaire est maintenu (voir question 3).
La référence à prendre est le temps de travail effectif mensuel (c’est ce que disent les jurisprudences Cass. soc., 27 janv. 2000, no 98-46.211 ; Cass. soc., 3 mars 2009, no 07-44.794)
L’idée est que pour calculer la perte de salaire (P), il faut diviser le salaire mensuel (S) par le nombre d’heures de travail du mois considéré NHM et multiplier par le nombre d’heures de grève (NHG)
P = (S/NHM)*NHG
Selon les mois, en fonction de la durée mensuelle de travail effectif, le montant de la retenue sera différente pour un même nombre d’heures de grève !
Exemple pour un mois ou le nombre d’heures de travail effectif est de 150 heures, le salaire mensuel est de 1500 € et 3 heures de grève
P=(1500/150)*3 =30 €
Exemple avec pour un mois donné 169 heures
P = (1500/169)*3 = 26,62
Exemple avec pour un mois donné 100 heures
P= (1500/100)*3 =45
2. Puis-je être pénalisé sur mes primes et indemnités ?
L’employeur n’a pas le droit de vous retirer une prime ou une indemnité parce que vous avez fait grève.
C’est la règle quelle que soit la prime concernée : « présentéisme », « assiduité », « exceptionnelle », etc.
(« Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève. »)
Mais l’employeur peut réduire ou ne pas verser une prime si toutes les absences sont traitées de la même manière, quel que soit leur motif, dans l’entreprise (hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif).
3. Ai-je droit au maintien de mon salaire quand je fais grève ?
L’accord de fin de conflit, conclu entre l’employeur et le syndicat, peut prévoir que la totalité ou une partie des journées de grève sera payée.
De plus, votre rémunération (salaire, primes, indemnités…) doit être entièrement maintenue si vous faites grève pour obliger l’employeur à respecter ses obligations (appliquer la loi, appliquer la convention collective, l’accord d’entreprise…).
4. Quels sont mes recours si l’employeur me pénalise financièrement parce que j’ai fait grève ?
Si l’employeur vous pénalise financièrement (retrait de primes etc., voir questions 1 et 2), il vous inflige une sanction pécuniaire et commet une discrimination, ce qui est illégal.
Vous pouvez, de préférence en lien avec le syndicat, saisir l’inspection du travail et le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation et versement de dommages intérêts.
ATTENTION
Le salarié qui s’est associé à un mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement. L’employeur n’a pas à lui verser un salaire pour les jours de repos (Cass. soc., 24 juin 1998, no 97-43.876) ou les jours fériés chômés (Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-44.286 à 06-44.324) inclus dans la période de grève. Cette règle vaut également pour le 1er mai (Cass. soc., 5 févr. 2002, no 99-43.898).