NAO 2022 : faites connaître votre avis!

 

 

Lors de la CPPNI du 30 Novembre 2022, les Acteurs de la compétence (ex-FFP) et le Sycfi ont fait la proposition suivante pour clore la NAO sur les salaires minima conventionnels brut annuel 2022 :

+ 2,5% pour les paliers 1 à 8
+ 1 % pour les paliers 9 à 31

Et pour 2023

+ 2,5 % pour l’ensemble des paliers de la grille conventionnelle (1 à 31). Une clause de rendez-vous complète notre proposition. Nous pourrions en fixer la date au terme des travaux engagés sur la composition de la rémunération des salariés des entreprises de formation, soit en MAI 2023.

Historique

Pour rappel lors de la CPPNI du 5 octobre, l’ensemble des organisations syndicales avaient quitté la table de négociation suite à la proposition indécente des Acteurs de la compétence et à l’absence de mandat du SYNOFDES pour la négociation sur les salaires suite à la clause de revoyure prévue à l’avenant sur les salaires minima conventionnels brut annuel du 18 mai 2022. (Voir TU SEPTEMBRE 2022 – N° 144 – rubrique CCNOF).

Suite à cette CPPNI les organisations syndicales de salariés dont la CGT ont envoyé un courrier à la DGT dénonçant l’attitude déloyale du SYNOFDES par son absence de mandat et donc de proposition et la non régularisation des montants correspondant aux fourchettes de coefficients des salaires minima conventionnels.

La DGT a vite réagit et nous a reçu le 23 novembre matin tout comme elle a convoqué les organisations patronales l’après-midi.

Durant cet échange avec la DGT sur la qualité du dialogue social au sein de cette branche, seule la CGT a confirmé vouloir passer en commission mixte paritaire. Les autres OS ont été plus nuancées et ont souhaité accorder un délai supplémentaire aux OP d’employeurs pour se reprendre …accordant selon certaines OS le « droit à l’erreur »  aux OP…

Le passage en commission mixte paritaire est possible si deux syndicats en font la demande (L. 2261-20 du code du travail). Néanmoins, il est possible de demander le passage en mixte sur un thème précis durant quelques réunions. Il a été décidé avec la DGT de revenir vers eux le 14 décembre pour faire un nouveau point après la CPPNI du 30 novembre 2022 et selon le déroulement de cette réunion, de bonne foi… d’étudier la possibilité de passer en commission mixte sur le thème des salaires minima.

Le 29 novembre à 16h23 nous recevons de la part des Acteurs de la compétence et du SYCFI alors que la réunion a lieu le lendemain à 10h … la proposition suivante :

« Dans la perspective de la CPPNI du 30 novembre prochain, la fédération Les Acteurs de la Compétence souhaite vous faire part de ses orientations concernant les revalorisations salariales pour les années 2022, et 2023. Pour mémoire, un accord a été signé en Mai 2022 :

Paliers 1 et 2 | 5,5 %, Paliers 3 et 4 | 5,75%, Paliers 5 et 6 | 6%, Paliers 7 et 8 | 6,5%, Paliers 9 à 24 | 3%, Paliers 25 à 31 | 900 euros.

Les Acteurs de la Compétence ont porté à votre connaissance lors de la CPPNI du 5 octobre dernier, dans le cadre de la clause de rendez-vous, la proposition suivante pour l’année 2022 : Paliers 1 à 8 : + 2,1%, paliers 9 à 24 : + 0,5%, paliers 25 à 31 : + 100€

Cette proposition permettait non seulement de porter les premiers paliers au-dessus de la valeur du SMIC, mais aussi revaloriser les paliers supérieurs sur l’ensemble de l’année 2022 depuis le 1er janvier 2022 au lieu du 1er août. Avec cette proposition des Acteurs de la Compétence à laquelle s’était associée le SYCFI, était une évolution significative.

Sur les paliers 1 à 8 : augmentation de 7 à 8 %
Sur les paliers 9 à 24 : augmentation de 3,5 %
Sur les paliers de 25 à 28 : de 2 à 2,9 %
Au-delà de 28 : de 1,5% à 2%

Pour la CPPNI du 30 novembre prochain, je souhaite vous faire part de nos propositions suivantes qui reprennent celles du 5 octobre dernier et les améliorent. Au titre de l’année 2022, nous proposons de finaliser la négociation du 30 novembre prochain avec les propositions suivantes :

+ 2,5% pour les paliers 1 à 8
+ 1 % pour les paliers 9 à 31

Pour 2023, nous proposons une revalorisation de : + 2,5% pour l’ensemble des paliers de la grille conventionnelle (1 à 31). Une clause de rendez-vous complète notre proposition. Nous pourrions en fixer la date au terme des travaux engagés sur la composition de la rémunération des salariés des entreprises de formation, soit en MAI 2023. Les Acteurs de la Compétence est l’organisation professionnelle majoritaire dans la branche des organismes de formation. A ce titre, notre responsabilité est de répondre aux difficultés rencontrées par les salariés tout en conciliant l’équilibre économique des entreprises, gage de pérennité des emplois »

De son côté, le SYNOFDES est arrivé une nouvelle fois sans mandat pour 2022 et a indiqué qu’il serait à l’écoute des propositions et contre-propositions et que selon la tournure de la négociation il serait signataire ou pas. Il a néanmoins précisé que pour 2023 sa proposition serait de 4% mais que ce % serait revue à la baisse selon ce qui serait négocié sur 2022.

Les OS et le SYNOFDES ont fait part de leur étonnement de voir les NAO sur les salaires 2022 et 2023 fusionnées avec une proposition dsun seul avenant. Les OS et Synofdes ont demandé de dissocier ces 2 points inscrits à lsODJ de la CPPNI.

Après de multiples échanges, interruptions de séances à la demande des OS, il a été décidé que les acteurs de la compétence et Sycfi mettent à la signature leur proposition que nous livrons en PJ.

Pour les OS seule la CGT a annoncé en CPPNI qu’elle ne serait pas signataire de la proposition sur 2022.

Pourquoi le SNPEFP-CGT ne souhaite pas être signataire ?

L’inflation à fin octobre 2022 est de 6,20% ! (c’est juste rétablir la perte du pouvoir d’achat …)

• • • Les différentes augmentations du SMIC de août 2021 à août 2022 (7,75 %)  n’ont fait que tasser davantage la grille, la vidant de son sens (écarts entre les 8 paliers ridicules, parfois, non croissants, même chose pour les paliers suivants jusqu’au palier 25, et inflation des écarts pour les cadres situés sur les paliers allant de 26 à 31)
    • Un effort a été fait sur les 8 premiers paliers, les 4 premiers paliers qui étaient inférieurs au SMIC ne le sont plus, mais il faut savoir que pour les entreprises le + 2,5 % impactera très peu leur masse salariale car peu de salariés sont sur ces paliers et de plus il y a les exonérations Loi Fillon ..en résumé ça coûte rien aux employeurs …
    • Le Smic est annoncé à 1,80 % en janvier 2023…
    • En revanche, nous trouvons que + 1% pour les paliers de 9 à 25 qui représentent le cœur de métier de la branche (le plus grand nombre de salariés  | 50 % des effectifs de la branche) est encore indécent et est inférieur de 2,2% (3% en mai 2022+ 1% …) à l’inflation de 6,20% à  fin octobre !

Pour la CGT le compte n’y est pas !

Nous avons reçu hier l’avenant sur 2022.

Apparemment les Acteurs de la compétence (ex-FFP) et le Sycfi ont renoncé à l’idée d’un seul avenant pour 2022 et 2023 … Pour la proposition 2023 nous reviendrons vers vous …

Ici en PJ vous trouverez nos différentes simulations pour vous faire une idée de nos arguments pour ne pas signer :

• • • Proposition de la CGT qui permettrait de corriger cette grille en tenant compte des observations formulées supra … en privilégiant le cœur de métier de la branche (paliers de 9 à 25 )  qui en a bien besoin.
    • La proposition de l’avenant 2022 sur lequel nous vous consultons.
    • La proposition des Acteurs de la compétence (ex-FFP) et le Sycfi pour 2023 (pour l’instant non reçu).

Merci à vous de renvoyer avant le 13 décembre 2023 – 20h votre vote

(vous pouvez argumenter votre choix)

negociateurs.of@efp-cgt.org

POUR SIGNATURE CGT

CONTRE SIGNATURE CGT

ABSTENTION

Fraternellement

Les négociateurs OF SNPEFP-CGT