Un dirigeant « irresponsable» !?
En quatre années de procédure collective devant quatre tribunaux de commerce dont celui de Tours, la responsabilité du dirigeant n’a toujours pas été officiellement actée. En prévision de l’échéance du 9 septembre du Conseil de prud’hommes de Tours, les salariés ont collecté les preuves des fautes et des fraudes.
Les juridictions commerciales disposent, depuis décembre 2019, de deux audits sur les comptes et les flux financiers. Et elles ont la faculté, d’après le Code du Commerce, de sanctionner le dirigeant indélicat.
Sans accéder aux expertises, les salariés possèdent les preuves indiscutables. Elles proviennent pour la plupart des documents des procédures. Ils sont accessibles sur INFOGREFFE.
Nous retiendrons plus particulièrement ici :
1) L’acquisition en 2016 de Forget (devenue IFRAC par la suite) par une société elle-même en cessation de paiements depuis 2014. L’actionnaire n’avait pas les moyens de réaliser l’achat et encore moins de soutenir le développement de la société acquise ;
2) La fausse facture de 450 000 € émise le 16 décembre 2016 au détriment de la société FORGET. Et ce le jour de l’assemblée générale de reprise. Ce fut le premier acte de gestion du repreneur avec le recours à un faux en écriture ;
3) Le retard dans la déclaration de l’état de cessation de paiements. La procédure de sauvegarde a été déclenchée trop tardivement. Elle doit être faite dans les 45 jours. Outre la faute de gestion, ce retard a entrainé la liquidation fin novembre 2018, soit moins de deux mois après l’ouverture de la procédure.
4) Les obstacles à une reprise et surtout l’absence de sincérité des comptes, entraînant le renoncement du repreneur, la fermeture et le licenciement d’une soixantaine de salariés.
Mais c’est aussi la confusion des sociétés, la perte de chance par l’absence de CSE, le recours systématique aux créances, les obstacles aux procédures etc.
Dans « IFRAC : La dérive d’un dirigeant » le mécanisme qui a conduit à la banqueroute avait été décrit :
On peut affirmer qu’il ne s’agissait pas de construire un ensemble économique mais de s’en donner les apparences. Et comment donner l’illusion d’un groupe en expansion ? Par le recours délibéré et systématique aux créances, une forme de pyramide de Ponzi pour satisfaire les besoins de paraitre. Ce sont donc les bailleurs, les fournisseurs et les banques qui ont permis au dirigeant de s’offrir l’illusion de présider une entreprise en développement. Ce qui n’est donc en rien la logique, même hasardeuse, d’un entrepreneur.
Aux vues du rapport et des documents produits, les agissement systématiquement fautifs et frauduleux du dirigeant peuvent difficilement être contestés.
Outre, l’absence d’initiative depuis quatre ans, nous sommes surpris par le fait que la fusion des procédures, demandée par l’administrateur Maître Franck MICHEL, n’a jamais été mise en œuvre. Pourtant, le caractère fictif des entités avait été relevé.
De même, il a été constaté un manque de concertation entre les mandataires et les administrateurs désignés par les quatre tribunaux de commerce. Le dirigeant a ainsi pu continuer durant plus de six mois à mystifier les autres procédures et à retarder l’issue.
Il faut espérer que ce déficit de coopération n’a pas porté un préjudice irréversible aux créanciers et qu’il ne fait pas obstacle aux besoins de justice des salariés et des créanciers floués.