De l’impossibilité de désigner « délégué syndical » un membre suppléant du CSE dans les établissements de moins de 50 salariés

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre de nouveaux arrêts sur cette question le 23 mars 2022 (Cass. soc. 23 mars 2022, 20-16333 ; 20-21449 et 20-21449).

Elle se réfère explicitement à sa jurisprudence constante antérieure relative aux délégués du personnel, transposable au CSE.

La Cour de cassation, selon une jurisprudence constante (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-42.269, Bull. 2008, V, n^°184) précise que sous réserve de conventions ou d’accords d’entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul membre du CSE titulaire disposant d’un crédit d’heures, à ce titre, peut être désigné comme délégué syndical.

Toutefois, si la Cour de cassation admet la possibilité pour un membre suppléant du CSE de pouvoir être désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est uniquement à la condition que celui-ci dispose de façon effective d’un crédit d’heures de délégation en application, soit :

• • • des dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail (répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation),
    • des clauses du protocole préélectoral,
    • du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire,
    • en application d’un accord collectif dérogatoire.

Concernant plus spécifiquement le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants, la désignation d’un membre suppléant du CSE en tant que délégué syndical sera possible à la condition que celui-ci justifie d’un partage des heures de délégation en vertu d’un accord écrit conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail. Ce qui suppose que l’employeur soit informé de la volonté de répartition de crédits d’heures entre les élus titulaires et suppléants, qu’il y ait une répartition mensuelle des heures et l’indication du nombre d’heures mutualisées dans le document remis à l’employeur.