Rappel de le réglementation conventionnelle

 

Depuis la signature de la CCN EPI, la Commission paritaire permanente de négociation, interprétation et conciliation (CPPNIC), reçoit régulièrement des saisines concernant les activités induites du personnel enseignant.

Voici un rappel sur les textes en vigueur, notamment Article 4.4.1 de la CCI :

Le décompte : Le coefficient du nombre d’activités Induites (AI) selon le niveau d’enseignement se trouve dans l’Annexe II-A. Les heures d’activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des activités de cours effectuées. L’employeur ne peut en aucun cas modifier le coefficient ni réclamer un décompte de la part du salarié des AI effectuées. La seule exception, se trouve dans n°2 si disproportion se manifeste dans le nombre de copies à corriger.

La nature :  La liste des AI au sein de l’Article 4.4.1 est exhaustive. Le mot « notamment » a été enlevé.  Un employeur ne peut substituer une autre activité connexe, périscolaire ou annexe comme activité induite.

La mention : l’Avis 85 rappelle que le contrat de travail ainsi que le bulletin de salaire doivent comporter une mention des activités induites.  C’est-à-dire si vous enseignez dans le supérieur (coefficient 2,0453), avec un contrat de base de 300h, il faut bien indiquer votre temps de travail effectif annuel (contrat) et mensuel (bulletin de salaire), soit 613,59h et 51,13h respectivement.

Le lieu : L’employeur ne peut contraindre un enseignant, même avec un CDI à temps plein, à effectuer les activités induites sur place —les activités induites sont déployées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci.

Le collectif EPI (collectifepi@efp-cgt.org) reste à votre disposition pour répondre à toutes question concernant la CCN.

AVIS concernés par les Activités Induites :  11, 15, 18, 20, 25, 31, 38, 40, 41, 50, 51, 53, 55, 58, 61, 72, 79, 81, 85, 87.

Voir les avis ici