Action syndicale et juridique
Requalification des CDD d’Usage dans la branche de l’Enseignement privé indépendant. Cinq salariés de l’École Internationale Bilingue d’Angers (EIB) obtiennent gain de cause devant le CPH d’Angers, une victoire rendue possible par la défense syndicale
Début juillet 2019, les salariés de l’École Internationale Bilingue d’Angers (EIB) sont partis l’esprit tranquille en vacances. L’école est un établissement bilingue d’enseignement privé scolarisant des enfants de la maternelle au CM2.
Hélas ! le 24 juillet, ils apprenaient par un courrier du liquidateur judiciaire qu’ils étaient tous licenciés.
Que croyez-vous qu’ils firent ? Ils se sont syndiqués au Syndicat National des personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT) dont la secrétaire générale du syndicat, Christine Fourage est défenseure syndicale pour l’UD du Maine et Loire. Elle les a défendus devant le conseil des prud’hommes d’Angers.
Parmi les 5 salariés, se trouvaient 3 enseignants, 1 animatrice assistante préélémentaire et la cuisinière avec une ancienneté oscillant entre 2 ans et 5 ans.
Ils ont formulé des demandes en requalification de leur CCD d’usage, paiement d’heures complémentaires et ou supplémentaires, paiement des jours mobiles et reclassification.
Le conseil des Prud’hommes d’Angers par une décision du 12 novembre 2020, leur a donné raison sur la majeure partie de leurs prétentions.
Sur les CDD d’usage
Tous les contrats de travail ont été requalifiés, le Conseil a considéré que quel que soit le libellé de l’emploi des enseignants eu égard à la nature de leurs activités réelles, le CDD d’usage par définition réservé à des emplois temporaires, ne pouvait pas leur être proposé … bien que l’enseignement soit une activité qui par ailleurs autorise le recours à de tels contrats.
Reprenant les arguments syndicaux, la décision du CPH d’Angers vient confirmer ce que la CGT défend de longue date : les CDD d’usage ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir directement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’établissement.
De plus, les juges ont, à juste titre, rappeler qu’il convient d’examiner in concreto (c’est-à-dire à partir des activités réelles) les fonctions exercées par les salariés. En d’autres termes, un CDD d’usage ne peut pas être proposé à un professeur qui enseigne une matière faisant partie du programme dispensé aux élèves.
Cette requalification est d’importance pour l’ensemble des salariés du champ de l’enseignement privé indépendant et ouvre la voie à des actions syndicales pour pérenniser leurs relations de travail. Dans le cas présent, ils ont été défendus via la défense syndicale, mais il convient de rappeler que l’article L1247-1 du code du travail permet aux syndicats d’exercer une action en substitution des salariés en contrat à durée déterminée, sans avoir à justifier d’un mandat de ces derniers. Nous devrions nous saisir de cette possibilité beaucoup plus souvent !
Pour certains des 5 de l’EIB, elle leur permet en outre de recouvrer des droits à indemnisation pôle emploi qui ne leur étaient pas ouverts parce que calculer sur une ancienneté erronée.
Les autres enseignements de ce jugement
Les juges n’ont pas donné droit à toutes les demandes de paiement d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, considérant que dans certains cas, elles n’étaient pas suffisamment étayées. On ne saurait jamais assez insister sur la nécessité de produire des pièces suffisamment explicites pour l’administration de la preuve.
Tous les jours mobiles, dont les salariés n’avaient jamais bénéficié, ont été payés
Enfin, le CPH d’Angers bien que considérant que le calcul d’une salariée pour son temps de travail est erroné, lui a quand même donné raison, estimant, et c’est logique, qu’il appartenait à l’employeur de produire son propre calcul.