Obtenir une indemnité de Télétravail

 

Dans les « Questions/Réponses télétravail & déconfinement » du gouvernement on trouve cette perle :

L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas …)

Le gouvernement fait l’impasse sur les obligations générales des employeurs. La disposition qui prévoyait que « l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, en particulier ceux liés aux matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que les coûts liés à la maintenance de ceux-ci » a été supprimée de l’article L1222-10 du Code du travail en 2017 avec les ordonnances Macron. Mais la prise en charge des coûts liés au travail reste une obligation générale pour l’employeur. Il devra rembourser les frais avancés par les salariés. Cette question est parfois traitée dans les accords mettant en place le télétravail s’il en existe. Sinon, l’indemnisation par l’employeur peut se faire sous la forme d’une indemnité forfaitaire réputée couvrir tous les frais (téléphone, électricité, internet …) ou d’une prise en charge réelle sur présentation de justificatifs.

Bon à savoir

1°) Le document questions/réponses du ministère n’est en aucun cas une garantie pour l’employeur en cas de litige : il n’a pas la valeur d’une loi, d’un décret ou d’une circulaire.

2°) Il est d’usage d’en nombre d’entreprises que l’employeur rembourse les frais de télétravail ou de certaines prises en charge : frais d’électricité, abonnement internet, téléphone, ordinateur dédié, révision de l’installation électrique, bureau et siège ergonomique, frais divers …

3°) La sécurité sociale prévoit depuis 2003 les conditions dans lesquelles des frais engagés par un salarié en télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, peuvent être remboursés en exonération au titre des frais professionnels sur justificatifs (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) voir art. 6 et art. 7 ; soit trois catégories :

• • • les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
    • les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
    • les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses (papier, cartouches d’encre, etc.).

L’administration a dressé un tableau des modalités d’évaluation des frais en cause, voir le site des URSSAF. (réf. circ. DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003 modifiée ; circ. DSS/SDFSS/5B du 4 août 2005).

4°) Depuis une information du 18 décembre 2019, le réseau des URSSAF admet que l’employeur puisse rembourser les frais sous la forme d’allocations forfaitaires, en franchise de cotisations, dans la limite globale de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine (20 € par mois pour deux jours par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine, etc.), sans justificatif. Voir ici.

5°) Usage de l’ordinateur personnel/professionnel en télétravail. Le salarié peut utiliser son ordinateur personnel. Ce n’est pas une obligation : si l’employeur impose le télétravail, il doit fournir un ordinateur si le salarié n’en possède pas ou qu’il ne souhaite pas utiliser son ordinateur personnel.

6°) L’ordinateur professionnel : un avantage en nature ? « Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l’employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont l’usage est en partie privé, l’avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises. » (arrêté du 10 décembre 2002, art. 4).

Deux moyens d’échapper à l’avantage en nature :

• • • l’administration considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature lorsque l’usage privé se limite à une utilisation raisonnable pour les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale (circ. DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003, § II, 2-2-4)
    • possibilité de réserver le matériel à un usage professionnel, en l’indiquant dans un document écrit ( DSS/SDFSS/5B du19 août 2005).

Pour aller plus loin voir les guides Télétravail à notre page « Covid 19 : Ressources »