Premières réponses aux parlementaires.

Nous nous sommes largement fait l’écho ici et dans Miroir social de ce dossier aux nombreuses ramifications : Il concerne tout à la fois le service des assurances collectives en cas de primes impayées, la rupture d’égalité entre les salariés, la cohérence du dispositif des assurances obligatoires à la suite des décisions du Conseil Constitutionnel de 2013.

Réponse ministérielle
Le site de l’Assemblée nationale publient les réponses du Ministère de l’action et des comptes publics à deux des six questions qui avaient  été déposées par : Mme Laure de la Raudière, députée UDI d’Eure et Loir, M. André Chassaigne, député GDR du Puy-de-Dôme, Mme Cathy Apourceau-Poly, sénatrice GDR du Pas-de-Calais et M. Serge Babary, sénateur Républicain d’Indre et Loire. Les parlementaires avaient répondu aux sollicitations conjointes du SNPEFP CGT et du Groupement des Victimes et des Créanciers des IFRAC.

En substance, le Ministère valide la position défendue par l’assureur. Il apparaitrait donc que le §5 de l’article L.113-3 du Code des assurances est bien caduc du fait des décisions du Conseil Constitutionnel. L’Organisme assureur peut, à certaines conditions de délais, résilier un contrat de prévoyance ou de mutuelle dès lors que l’employeur ne reverse pas les cotisations qu’il prélève sur les salaires.

Action de la famille confortée
Cette clarification conforte le choix de la famille et de son avocat Me Ludovic HERINGUEZ du barreau de Marseille, de se tourner, en premier ressort, vers l’employeur afin d’obtenir le paiement du capital décès et de la rente éducation. Comme l’entreprise a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2018 puis en liquidation le 25 juin 2019 par décision du Tribunal de Commerce de Bobigny, c’est donc au mandataire- liquidateur et à l’Assurance de Garantie des salaires d’intervenir en lieu et place de l’employeur. L’action est en cours devant le Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence, audience le 16 mars.

Mandataire et AGS : l’impasse
En tout cas, la réponse ministérielle contredit la position défendue par l’ancien avocat de l’employeur qui s’appuyant sur ce §5 soutenait qu’en cas d’impayés, l’assureur devait tout de même honorer les prestations. Il est surprenant que dans ce dossier le mandataire et l’AGS ont pu reprendre tout à la fois l’argumentaire et l’avocat de l’employeur. Nous nous sommes étonnés que l’avocat mandaté fût, en même temps, le créancier de l’entreprise liquidé, l’ancien avocat et ami de son dirigeant. Considérant le conflit d’intérêt, nourrissant une légitime suspicion sur l’action du mandataire, nous avons saisi le Conseil National des Administrateurs et Mandataires judiciaires afin qu’il vérifie la conformité de cette désignation avec le paragraphe 513.1 de l’arrêteé du 18 juillet 2018 qui fixe les règles professionnelles. En tout cas, le double choix de l’avocat du dirigeant et de sa ligne de défense a placé l’AGS et le mandataire dans une impasse.
Et pourtant, ils ont été largement prévenu et ce notamment par « Une créance salariale pour l’AGS ».

Prochain article : Suite de la procédure et autres questions soulevées par le dossier