Des parlementaires interviennent.

Dans notre article « Les méfaits du courtage » ici, nous relations l’initiative de notre syndicat par l’envoi d’un courrier de notre secrétaire générale à une trentaine de parlementaire.

Deux élus PCF vont déposer une question auprès du ministre concerné : Stéphane PEU, député de Seine-Saint DENIS et Fabien ROUSSEL, député du Nord.

Mais déjà Cathy AUPOURCEAU-POLY, sénatrice du Pas-de-Calais, et André CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme ont déposé une question écrite aux Ministres concernés. ici et ici.

Certes, il est essentiel pour la famille de savoir si un article du Code des assurances permet ou non à l’assureur de résilier une assurance collective pour des impayés. Le refus des prestations de la Prévoyance alors que les salariés ont cotisé n’est pas la seule lacune de la Réglementation. Comment est-il possible que les assurés, les salariés ne soient pas immédiatement informés de l’arrêt des garanties ? L’article L.244-6 du Code de Sécurité sociale sanctionne le détournement des cotisations … mais uniquement celles de la Sécurité sociale, assurance maladie et retraite. Rien ne parait exister pour les cotisations prélevées aux salariés mais non remises à l’organisme assureur de la Prévoyance et de la mutuelle.

Reste la question de fond. La décision du Conseil constitutionnel, prise au nom de la liberté du commerce, n’a pas été transcrite dans la réglementation. Le dispositif conçu pour donner la primauté aux Branches est devenu bancal. Et surtout, il est devenu risqué pour les salariés dont l’employeur n’a pas pris le contrat auprès d’un assureur recommandé par la Branche. Dans cette configuration, en cas de contrat résilié, le salarié ne peut même pas disposer du fond de solidarité qui n’existe qu’avec les assureurs recommandés.

C’est aussi pour cela qu’en matière d’assurance collective le courtage est un danger.