Solde de tout compte : à ne signer que s’il est conforme.

La signature du solde de tout compte ne doit pas se faire à légère. Un salarié  peut reconnaître avoir reçu telles ou telles sommes mais il ne doit pas signer son solde de tout compte… si le compte n’est pas bon.

En effet la Cour de Cassation a jugé que le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature (Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D).