Fusion EISTI/Université de Cergy Pontoise : les principes.

Face au manque d’information de la Direction de l’EISTI et compte tenu des échéances proches (décret de création au 01/01/19 et transfert des personnels durant l’été 2019), une rencontre a été organisé chez CentraleSupélec (ces deux établissements ont fusionné en 2015) avec des représentants du personnel qui nous ont présenté leur expérience.

Ce qu’il faut retenir :

• L’article L1224-3 du code du travail protège les ex-privés en leur permettant de conserver leur contrat de travail, leur salaire ainsi que leur ancienneté.
• Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
• Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
• Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.
• En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévus par le droit du travail et par leur contrat.
• Concernant les accords d’entreprise actuels aucun ne subsistera.

Suite à cette rencontre le CE de l’EISTI a organisé une réunion d’information reprenant ces points et les salariés ont enfin eu des réponses à leurs interrogations.