Suite à une réclamation de la CGT et de la CFE-CGC, le CEDS a considéré qu’ils étaient contraires à la Charte sociale européenne. Alors que ces régimes avaient déjà fait l’objet de condamnations du CEDS en 2002, 2004 et 2010, le gouvernement a fait le choix de fouler aux pieds le droit européen avec la loi El Khomri qui aggrave encore la situation des salariés concernés.
En effet, le temps d’astreinte, par lequel le salarié est dans l’attente permanente d’être appelé par son employeur pour venir travailler, est considéré de manière parfaitement aberrante en droit français comme du temps de repos. Le salarié peut donc être en astreinte quasi permanente. Le CEDS juge que cela est contraire à la fois au droit au repos dominical et au droit à une durée raisonnable de travail.
Par ailleurs, le CEDS considère également le régime des forfaits en jours contraire au droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable. En effet, le CEDS relève que ces forfaits permettent de travailler jusqu’à 78 heures par semaine et au surplus sans jamais ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires.
Dans la pratique, ce sont désormais près de la moitié des cadres qui sont aux forfaits jours et travaillent en moyenne 46h30 par semaine, bien loin des durées maximum de travail autorisées et sans garantie de respect de leur droit au repos journalier et hebdomadaire.
Ce dispositif viole également le droit à une rémunération équitable étant donné que les heures supplémentaires ne sont jamais payées.
Cette décision confirme la pertinence de la bataille de la CGT et de son Ugict (Union générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) contre les forfaits jours sans décompte horaire.
La CGT appelle ses organisations et les salariés à se saisir de cette décision pour faire annuler les accords collectifs et conventions individuelles de forfaits jours qui ne garantissent pas le respect des durées de travail et de repos.
Forfaits jours, astreintes, aménagement du temps de travail, congés payés en cas de maladie et, bientôt, plafonnement des indemnités pour licenciement illégal, les dénonciations du Droit français par des instances internationales se succèdent.
Ainsi, la France alimente le dumping social et contribue à fragiliser les institutions et normes internationales. Par cette politique, les gouvernements décrédibilisent la parole et l’influence de la France qui, de l’OIT à l’ONU en passant par le Conseil européen, se prétend pays des droits humains tout en les foulant aux pieds quotidiennement.
Alors qu’Emmanuel Macron va prendre la présidence de l’Europe, il serait de bon ton que la France se mette enfin en conformité avec les droits international et européen !

* En 2018, la CEDS a considéré que la triennalisation du temps de travail, nouveauté créée par la loi de 2016, était contraire à la Charte sociale européenne. Voir ICI.

Article de la Confédération. Montreuil, le 6 décembre 2021.