Les modèles vivants sont des salariés !
Suite aux nombreuses « tentatives » d’employeurs peu scrupuleux, le SNPEFP-CGT tient à clarifier, sans équivoque, les modalités de la rémunération et des prestations des modèles vivants.
La législation française interdit la facturation pour l’emploi de modèles vivants.
Ce métier de l’enseignement est soumis au régime général de la sécurité sociale et de ce fait le modèle est assimilé au salariat avec fiche de paie et contrat de travail. Les modèles dépendent par ailleurs de la convention collective de l’employeur ou du statut de droit public qui lui est associé.
C’est cette analyse qui a guidé la réponse du Ministère du travail à la question parlementaire n°5527 de Madame Barbara POMPILI publiée le 17/04 /2018 au Journal officiel.
Notre syndicat rappelle la position de l’Urssaf sur la rémunération des modèles vivants :
En application de l’article L 311-3 15ème du code de la Sécurité Sociale, le mannequin est affilié par la loi au régime général de la Sécurité sociale.
Au sens du code du travail (art. L.7123-2), est considérée comme exerçant une activité de mannequin, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Le modèle d’art étant obligatoirement affilié au régime général quelles que soient les conditions de son activité, n’est pas éligible au statut de la microentreprise.
La structure qui utilise ses services sera considérée comme étant son employeur avec toutes les obligations résultant du statut de salarié du modèle d’art.
Notre syndicat, qui agit pour préserver les intérêts de l’ensemble des modèles vivants saura se prévaloir de ces dispositions à chaque fois que leur statut de salariés est remis en cause.