La France ne respecte pas la Charte Sociale Européenne.
Dans une décision unanime du 15 mars 2019, le Comité Européen des Droits Sociaux en tant qu’organe du Conseil de l’Europe s’élève contre le bien-fondé de l’aménagement du temps de travail (35 heures), par accord collectif, sur une période de référence de trois ans maximum. Ici
La Confédération a saisi en 2017 le CEDS : La CGT allègue que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », permettant des aménagements du temps de travail pour une durée supérieure à une semaine et pouvant aller jusqu’à trois ans est contraire à l’article 4§2 de la Charte car elle prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à un taux majoré de rémunération pour les heures supplémentaires.
Dans sa décision, le Comité considère que cette faculté « d’aménagement » est contraire à la Charte Sociale Européenne : Le Comité considère qu’une période de référence n’excédant pas douze mois pourrait être acceptable dans des circonstances exceptionnelles sous réserve qu’elle soit justifiée par des motifs objectifs ou techniques ou des raisons tenant à l’organisation du travail. Il estime cependant qu’une période de référence d’une durée supérieure à douze mois et pouvant atteindre trois ans a pour effet de priver les travailleurs du droit à un taux de rémunération majorée pour les heures de travail supplémentaires étant donné que la durée de travail hebdomadaire peut être augmentée durant une longue période sans majoration de la rémunération pour les heures supplémentaires. En pareil cas, l’effort accru des salariés ne serait pas compensé par une majoration de salaire et l’on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate, vu la durée potentielle des heures supplémentaires. Cela pourrait aussi avoir des effets négatifs sur la santé et la sécurité ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
Gageons que cette décision de non-conformité, à défaut de se traduire en évolution législative, aura des applications jurisprudentielles !