Élections Professionnelles.

La Cour de cassation impose au minimum une femme et un homme quand le nombre de sièges à pourvoir dans un collège est supérieur à 1. Voir la note explicative de l’arrêt ici.

Dans ce cas, la liste incomplète réduite à un.e candidat.e est impossible … jusqu’à une prochaine jurisprudence ?