Jurisprudence IRP

Modification du protocole préélectoral

Le protocole préélectoral ne peut être modifié que par un avenant soumis aux mêmes conditions de validité. Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter […]

Calcul des effectifs

Chargés d’enseignement. Prise en compte des chargés d’enseignement dans l’effectif (règles de décompte) pour l’enseignement supérieur privé (voir p. 10 et 12) ici

Vote par correspondance : annulation

Vote par correspondance – annulation totale ou partielle des élections pour retard de réception d’un bulletin. Les élections peuvent être annulées – totalement ou partiellement (du fait de la séparation des collèges : cass. soc. 24 octobre 2007, n° 06-60302) – en cas de […]