Actualité juridique

Protocole électoral : Qui inviter ?

Qui doit être invité à la négociation ? — Il y a un délégué syndical dans l’établissement : L’invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative […]

CSE : Pas de limite à la période de campagne électorale

Le PAP ne peut fixer une période qui s’imposerait aux organisations syndicales. Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n°16-24.798, FS-P+B (les communications électorales faites par un syndicat en dehors de la campagne électorale ne constitue pas un trouble […]