Extension de l’avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima des salarié·es employé·es par les organismes de formation.

 

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont négocié et conclu le 12 septembre 2019 un avenant relatif aux salaires minima des salarié·es employé·es par les organismes de formation.

Cet avenant a été étendu par arrêté du 7 avril 2020, publié au journal officiel du 10 avril. Il est désormais applicable à l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche.
Cet avenant (applicable depuis octobre 2019 pour les adhérents FFP et SYNOFDES) prévoit :

• une augmentation de 330 € bruts annuels de chacun des niveaux de classification ;
• l’obligation pour tous les employeurs de mentionner sur le bulletin de salaire de chaque salarié·e le minimum conventionnel annuel applicable à son niveau de classification.

Il est à noter que cet avenant salarial de 2019 fait l’objet d’une réserve à son extension. En effet, la branche des organismes de formation n’ayant pas négocié d’accord déterminant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche, cet avenant est étendu sous réserve « du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ». Dans le préambule de l’avenant salarial du 12 septembre 2019, les partenaires sociaux de la branche soulignent que « les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ».

Pourquoi le SNPEFP-CGT n’est pas signataire ? Voir ici