Organismes de Formation : Salaires minima conventionnels

Avenant du 12 septembre 2019 sur les salaires minima conventionnels.

 

Une nouveauté 

Chaque entreprise matérialisera à titre informatif et lisiblement sur chaque bulletin de paie mensuel le salaire minimum conventionnel annuel correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu’elle emploie. L’objectif étant de permettre à chacun des salariés de mesurer l’évolution du minimum conventionnel de sa rémunération avec la politique salariale de l’entreprise

Les salaires minima conventionnels annuels bruts de l’ensemble des catégories de salariés sont augmentés de 330 € bruts annuels (base temps plein et année civile complète).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 12 septembre, sa date de signature. Les parties signataires (FFP, SYNOFDES, SNEPAT-FO, FEP-CFDT) en demandent l’extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.

N.B. : aucune définition du salaire minima conventionnel qui pourrait définir les éléments accessoires de salaire qui seraient exclus des salaires minima conventionnels.

 

Position du SNPEFP-CGT

Notre proposition était de 450 € pour l’ensemble des catégories quelque soit la politique salariale de l’entreprise !

Explication : si les salaires par catégorie dans l’entreprise sont plus élevés que les minima conventionnels du fait des primes, indemnités diverses et accords plus favorables, les 450 € s’appliqueraient.

Pour une fois la CFTC et la CGC ne sont pas signataires.

 

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