Qui doit être invité à la négociation ?
— Il y a un délégué syndical dans l’établissement :
L’invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné (Cass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019).
À titre d’exemple si un syndicat a désigné un délégué syndical, l’envoi de l’invitation à une union locale ou départementale est irrégulier (Cass. soc., 21 nov. 2007, no 07-60.023, (Cass. soc., 5 avr. 2011, no 10-18.813), Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-60.283).
— Il n’y a pas de représentant syndical dans l’établissement :
En l’absence de représentant de l’organisation syndicale dans l’entreprise, l’invitation des organisations syndicales représentatives est valablement faite indifféremment au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (Cass. soc., 15 déc. 1999, no 98-60.468). L’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle (Cass. soc., 15 nov. 2017, no 16-60.268).