Vote par correspondance – annulation totale ou partielle des élections pour retard de réception d’un bulletin.

Les élections peuvent être annulées – totalement ou partiellement (du fait de la séparation des collèges : cass. soc. 24 octobre 2007, n° 06-60302) – en cas de défaut de prise en compte de bulletins reçus hors délais pouvant modifier la représentativité des syndicats au premier tour ou le résultat des élections (cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203, cass. soc. 10 mars 2010, n° 09-60236).